Général Nouveauté

Prendre des mesures préalablement protège davantage les personnes âgées si elles deviennent incapables

Écrit par Koen Geens

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, améliore le régime légal des incapables. Environ 100.000 belges sont des personnes incapables. Il peut s’agir de personnes âgées victimes de démence, de patients dans le coma, de personnes souffrant d’un handicap mental ou de troubles psychiques. Fin 2015, le Ministre avait déjà transmis une série de plaintes au sujet de l’administration au Conseil supérieur de la Justice. Grâce à cette loi, il apporte une solution aux problèmes qui se présentaient.

Décider où on habitera avant d’être atteint de démence

Une première modification est très importante pour les personnes âgées désireuses de se préparer au futur. La procuration de soins est étendue. Plus la personne âgée prépare son avenir, mieux elle gère sa situation si elle devait un jour devenir démente ou tomber dans le coma. Actuellement, il est uniquement possible de prendre des mesures de précaution concernant les transactions relatives au patrimoine. Cette modification permet également de déterminer soi-même où l’on souhaite séjourner ainsi que le choix de sa maison de repos. Le notaire ou le greffier de la justice de paix de proximité doit enregistrer l’acte afin d’en faire un document contraignant.

Les personnes désireuses d’acheter une maison ou un appartement à un âge avancé sont également mieux protégées. Parfois, des personnes âgées voudraient passer leurs vieux jours ailleurs, à la mer par exemple, mais ne se voient octroyer aucun crédit hypothécaire car la banque craint une perte de la sûreté hypothécaire lorsqu’elles deviennent incapables. Grâce à ce projet de loi, le prêt perdurera même si la personne devient incapable. L’avantage réside dans le fait que la banque refusera moins rapidement d’octroyer un crédit ou réclamera moins aisément une procuration de soins.

Évaluation permanente

Désormais, il devient possible d’évaluer en permanence la situation de la personne protégée. Dans l’ancien système, il n’est obligatoire de mener une évaluation qu’après 2 ans. Cet aspect empêche toute flexibilité si des problèmes surgissent entre-temps ou par la suite. A présent, un administrateur sera contraint d’informer le juge de paix des modifications fondamentales, telles que l’état de santé de la personne âgée. Le juge décidera ensuite s’il est nécessaire d’effectuer une évaluation d’incapacité. Une évaluation permanente procure davantage de pouvoir de décision à l’incapable, ce qui profite à la qualité de l’administration.

Plus de comparution superflue devant le juge de paix

La comparution superflue de l’administrateur devant le juge de paix est également une problématique résolue. Toutes les procédures, telles que l’acceptation d’un héritage qui revient à la personne protégée par exemple, ne devront plus être ratifiées par le juge de paix au tribunal. Ce sera désormais possible par e-mail. Le nombre de visites chez le juge de paix en sera largement diminué. L’administrateur ne doit encore comparaitre devant le juge de paix que si les comptes ne correspondent pas ou s’ils comportent des erreurs. Dans ces cas-là, l’administrateur est convoqué.

Informations contextuelles

Les incapables sont des personnes majeures mais qui, à cause de leur état de santé, ne sont plus en mesure de prendre des décisions sur leur personne ou leurs biens ou de défendre leurs intérêts. L’administration concerne dès lors de nombreuses personnes. Ce régime vise à protéger l’intéressé, contre lui-même (ex : dépense d’argent qu’il n’a pas) et contre tout abus commis par des tiers (ex : faire acheter à cette personne un bien à un prix scandaleusement élevé sans qu’il ne s’en rende compte). L’objectif est de laisser le plus possible la personne agir et décider par elle-même. Ainsi, elle peut continuer à vivre sa propre vie autant que faire se peut et continuer à participer à la vie sociale.

Communiqué de presse du 3 mai 2018

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