Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme successorale (en vigueur le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciennes donations, veillez à faire une déclaration de maintien devant notaire avant le 31 aout ! A partir du 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions s’appliqueront. Cette réforme modifie une série de dispositions relatives aux donations et plus précisément la manière dont elles doivent être prises en compte et évaluées après le décès de la personne ayant consenti ces donations, dans le cadre de sa succession. Dans certains cas, il pourrait être opportun de maintenir certaines anciennes règles.
Prenons l’exemple suivant : En 1995, Paul a versé 25.000 € à sa fille Pauline en vue de lui permettre l’achat d’un bien. S’agissant d’une donation en avance sur héritage, Paul sait que lors de sa succession, cette somme sera déduite de l’héritage de Pauline (afin de respecter l’égalité avec ses frères et soeurs) et qu’il sera tenu compte de la valeur du bien donné au moment de la donation (soit 25.000 €). C’est du moins la règle jusqu’au 31 août 2018, notamment pour les donations de sommes. Cette règle de valorisation des donations sera, en effet, modifiée à partir du 1er septembre 2018 : la donation sera prise en considération, dans le cadre de la succession du donateur, pour la valeur du bien donné au jour de la donation (en l’occurrence, 25.000 €), mais moyennant une indexation jusqu’au décès du donateur (sauf exceptions, exemple : donation avec réserve d’usufruit). Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2018, même à l’égard des « anciennes » donations. Cela signifie donc que la somme à revenir en moins à Pauline ne sera plus de 25.000 € mais bien de 25.000 € + indexation [indexation en fonction de l’indice des prix à la consommation, depuis la date de la donation donc depuis 1995 et jusqu’au jour du décès]. Cela ne correspond peut être pas à la volonté de Paul qui peut souhaiter que la valeur de cette donation ne soit pas indexée mais prise en compte telle qu’elle existait au moment de la donation… Une déclaration de maintien est alors nécessaire.
Plus d’infos dans notre communiqué de presse disponible via le lien ci-dessous.
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