Le fisc peut désormais accompagner le parquet (MOTEM)

Le fisc peut désormais accompagner le parquet (MOTEM)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 a prévu la possibilité de mettre en place des équipes d’enquête fiscales (« MOTEM »). Ces MOTEM’s fiscaux sont composés de membres des services de police spécialisés et de fonctionnaires...