Le Conseil des ministres thématique a approuvé une quinzaine de propositions qui seront traduites en projets de loi par le Ministre de la Justice, Koen Geens. Ces propositions contribueront une par une à améliorer le fonctionnement de la Justice et la sécurité de la population. De plus, dans la foulée des recommandations de la commission d’enquête, le Gouvernement arrive déjà avec des mesures concrètes en faveur des victimes d’actes de terrorisme.

I. Poursuivre la réforme de la Justice

Assurance protection juridique générale pour les litiges juridiques

Le Conseil des ministres a approuvé les modalités de l’assurance protection juridique. Les nouveautés qui figurent dans ce projet sont l’incitant fiscal dont bénéficiera le souscripteur d’une telle assurance, l’extension de la couverture à, par exemple, le divorce et la construction, le relèvement des plafonds de la garantie minimale et l’introduction d’une nomenclature pour les avocats. Cette nomenclature s’appliquera aux avocats qui sont disposés à travailler aux tarifs convenus dans le cadre de l’assurance protection juridique. Ceci élargira et améliorera l’accès à la justice pour les personnes. La classe moyenne, qui n’entre pas en ligne de compte pour le système pro Deo organisé par l’Etat mais ne dispose pas nécessairement de ressources suffisantes pour supporter des frais de justice imprévus, bénéficiera grandement de cette assurance. Bien entendu, on ne touchera pas au libre choix de l’avocat et les prestations des avocats qui ne sont pas disposés à travailler avec les tarifs convenus avec les Ordres entreront également en considération, dans les limites de ces tarifs.

Imposer des sanctions qui ont du sens et sécuriser la société

• Sécuriser la société par rapport aux personnes qui ont commis des faits très graves

Lors d’infractions graves, le juge des faits, c’est-à-dire le juge qui prononce la condamnation, pourra immédiatement imposer une période minimale d’exécution de, par exemple, jusqu’à 20 ans en cas de réclusion à perpétuité (alors que le tribunal de l’application des peines peut déjà autoriser la mise en liberté sous conditions sévères à partir de 15 ans) ou jusqu’aux 2/3 de la peine (alors qu’en cas de non récidive, la mise en liberté provisoire peut normalement déjà intervenir après 1/3 de la peine).

• Exécution des peines pour les condamnés à des peines de courte durée

Parce que le CPT (European Committee for Prevention of Torture) continue à dénoncer le caractère inadmissible des conditions de détention en Belgique du fait de la surpopulation carcérale et parce que, avec la capacité pénitentiaire actuelle, le nombre des détenus doit être ramené à 10.000, le Conseil des ministres a donné son accord à la mesure suivante en vue de réduire la surpopulation.

L’arrestation immédiate des inculpés ayant fait défaut sera limitée en relevant de 1 à 3 ans le seuil de peine des personnes visées, à l’exception des délits de terrorisme et des délits de mœurs. L’arrestation immédiate est une mesure de sûreté. Quand ces personnes sont arrêtés, par exemple chez elles, après avoir été condamnées par défaut, elles sont incarcérées, font opposition et se voient quasi systématiquement condamnées à une peine inférieure quand elles comparaissent devant le juge des faits. C’est ce qui explique que le seuil soit relevé à 3 ans. Ceci est davantage en rapport avec l’objectif de l’arrestation immédiate qui est d’empêcher la fuite.

Informatisation pour un partage optimal des informations

La Justice poursuivra son processus d’informatisation. C’est pour cette raison que le Ministre investit dans 3 grands projets qui représentent un progrès considérable sur le plan de la centralisation de toutes les informations dispersées chez différents partenaires. 8,8 millions d’euros seront investis dans l’informatisation de la chaîne pénale.

• La banque de données des e-pv de la Police

A l’avenir, tous les pv de la Police seront transmis par voie électronique et enregistrés dans une seule banque de données. Lors de l’enregistrement d’un pv électronique, les parquets et les juges d’instructions en seront avertis. Inversement, la Police pourra voir la suite réservée au pv par le Ministère public ou le juge d’instruction. L’échange de données s’en trouvera accéléré et il sera possible d’effectuer des recherches, par une fonction nationale centrale, sur des personnes, des faits, des lieux, etc. Pour que la communication puisse se faire, la Justice investira 250.000 euros dans la réalisation de ce projet. L’économie annuelle peut être estimée à plus de 2,5 millions d’euros.

• Banque de données du Casier judiciaire et du Registre de l’exécution des peines : extension des informations reprises au casier judiciaire

Actuellement, le Casier judiciaire ne contient que des informations de base : l’identité du condamné, la référence du jugement/arrêt, la peine prononcée) mais ne contient pas d’informations sur les conditions imposées, sur des interdictions professionnelles, sur des interdictions d’avoir des contacts ou sur des transactions pénales. Ces informations sont actuellement dispersées auprès de diverses instances. Un investissement initial de 8 millions d’euros, répartis sur 3 ans, est nécessaire pour réaliser ce registre de l’exécution des peines.

• Les informations sur toutes les personnes mises en liberté sont transmises automatiquement à la Police

Le banque de données des établissements pénitentiaires SIDIS SUITE qui ne contient actuellement que les informations provenant des prisons, sera élargie et reprendra toutes les informations concernant toutes les personnes qui, à une phase quelconque de l’information ou de l’exécution des peines, ont été mises en liberté moyennant le respect de conditions. Ce système informera automatiquement les services de police de toutes les conditions imposées et de toutes les personnes qui doivent les respecter. Ces services auront un accès direct à ces informations et pourront contrôler immédiatement le respect des conditions et de l’exécution des peines par ces personnes. La situation actuelle, qui existe déjà depuis près d’un siècle, où la police locale reçoit ces informations de manière individuelle, selon des modes très divers et non systématiquement, et éprouve ainsi des difficultés à contrôler le respect des conditions, sera révolue. La police fédérale en tirera également un gain significatif en termes de capacité.

Par ailleurs, les parquets, la Sûreté de l’Etat, l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace et la Cellule de traitement des informations financières recevront un accès direct à la Banque de données nationale générale de la Police pour l’interroger. Cela accélèrera et améliorera fortement la circulation des informations.

II.Poursuivre la lutte contre le terrorisme

S’attaquer au financement du terrorisme

De nos jours, certains prestataires de services financiers, qui agissent comme intermédiaires dans le financement du terrorisme, ne sont pas tenus de répondre aux questions du Ministère public. Il s’agit notamment des paiements avec des monnaies virtuelles, comme les bitcoins, et des services d’expédition d’argent. Avec la nouvelle proposition, ces méthodes modernes d’effectuer des transactions seront également visées et les opérateurs non réglementés seront obligés de répondre aux questions des parquets lors d’enquêtes sur certains délits.

Dans le cadre de la transparence en matière de financement de cultes provenant de l’étranger, la nécessité s’impose de durcir les règles en matière de transparence financière pour les asbl. Le Ministre Geens a introduit une proposition qui oblige les asbl à établir, dans le respect des règles en matière de protection de la vie privée, une liste des dons, avec provenance et montant, s’ils dépassent un certain seuil.

III.Renforcer la chaîne de la sécurité

Recours à des infiltrants civils et des repentis

Le Conseil des ministres a donné son approbation à l’instauration d’une nouvelle méthode particulière de recherche, l’ « infiltration par des civils », dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme, afin de remédier aux limites du travail avec des informateurs et de l’infiltration par des policiers. L’infiltration par des civils sera soumise à de strictes conditions, de fortes garanties et un grand nombre de mécanismes de contrôle poussé. L’infiltration par des civils ne sera permise que si l’infiltration par des policiers ou l’utilisation d’autres techniques d’enquête sont impossibles. L’infiltrant civil doit être fiable et crédible et sera soumis à screening très approfondi. Son utilisation ne sera possible que moyennant autorisation du Ministère public et un contrôle permanent par un juge.

Le Conseil des ministres a approuvé également un dispositif législatif pour les repentis. Ce sont des personnes qui, en échange d’une réduction de peine ou d’un meilleur régime de détention, fournissent d’importantes informations permettant d’arrêter de grands criminels ou des terroristes, qu’il est impossible, sans cela, d’arrêter, et de les condamner, et d’éviter ainsi que de graves délits ne soient commis. Le recours à des repentis n’est permis que s’ils sont effectivement punis et après décision judiciaire. Il faut en outre que ces personnes ne représentent pas un danger pour la société.

Nouveau service de surveillance à la Police fédérale

La création de cette nouvelle direction à la Police fédérale entraînera un transfert des tâches et des compétences du Corps de sécurité, ainsi que de son personnel. Le personnel du Corps de sécurité sera transféré en priorité. Cela sera réalisé en phases et connaîtra son début opérationnel déjà dans le courant de 2017 pour arriver à vitesse de croisière en 2018. Les négociations avec les syndicats des différentes catégories de personnel concernées ont déjà démarré.

Le Corps de sécurité assure notamment le transfèrement de prisonniers vers les cours et les tribunaux, avec la Police locale et fédérale, et la surveillance des cours et tribunaux. Des militaires et des inspecteurs de l’inspection des aéroports seront également intégrés dans ce nouveau service de surveillance. Cet organe, sous égide fédérale, pourra compter sur l’expertise accumulée et sera organisé de manière plus efficace du fait d’un commandement unique. Ceci sera réalisé en collaboration avec les Ministres Jambon et Vandeput.

Rapatriement plus rapide des criminels condamnés

A Zandvliet, 75 places sur les 150 seront réservées au rapatriement accéléré d’illégaux condamnés. Ce rapatriement accéléré est possible grâce à une coopération optimale entre l’administration des Etablissements pénitentiaires et l’Office des étrangers.

Un condamné à une peine supérieure à trois ans ne peut être mis en liberté qu’après une décision favorable du tribunal de l’application des peines. Des personnes condamnées à des peines supérieures à trois ans, dont le tribunal de l’application des peines a refusé la libération ou qui ne l’ont pas demandée, purgent toutes leurs peines mais dans notre pays. Ce délai de deux mois était trop court pour l’organisation et pour une véritable identification de la nationalité. La législation Pot-pourri le portera à 6 mois. Cette mesure aura une influence positive sur le rapatriement d’illégaux criminels parce qu’environ 40 % d’entre eux purgent leur peine jusqu’au bout. Pour les condamnés à des peines jusqu’à trois ans, les règles ont été adaptées dans une circulaire et le dossier en vue du rapatriement est préparé 4 mois avant la libération.

Approche plus sévère et peines plus lourdes pour les délits routiers

Les délinquants et les récidivistes de la route seront combattus plus sévèrement. Le délit de fuite, la conduite sous influence, la conduite sans permis et la conduite sans assurance seront passibles de peines plus lourdes. En outre, le délai de prescription, actuellement d’un an, sera porté à deux ou trois ans. Le Ministre Geens et le Ministre de la mobilité François Bellot collaborent étroitement en la matière.

Transaction entre le commerçant et l’auteur de vol à l’étalage

Les commerçants ne déposent pas toujours plainte en cas de vol à l’étalage. Aussi, le Gouvernement veut introduire un système dans lequel une transaction au civil entre le commerçant et l’auteur sera encadrée, comme cela existe déjà aux Pays-Bas. Traduit en droit et pratique juridique belges, le Ministère public, la police et les organisations des classes moyennes pourront élaborer des règles (un protocole). Le droit belge permet que le commerçant et l’auteur conviennent d’un règlement de dédommagement par voie d’une transaction.

IV. Mesures pour les victimes des attentats terroristes

La Commission pour l’aide financière aux victimes se voit confier un rôle de direction dans l’aide aux victimes

Le Gouvernement a donné mandat à la Commission pour l’aide financière aux victimes de créer au plus vite une taskforce technique et de la diriger. Cette taskforce a pour mission première de trouver des solutions dans les dossiers individuels et pour tâche d’opérationnaliser davantage le guichet unique et les personnes de référence, de sorte à améliorer la coordination pour les victimes et à leur fournir un soutien proactif dans la gestion des conséquences de l’attentat qui les a frappées. Les Communautés y seront également impliquées afin d’assurer la proximité avec les victimes. Les recommandations en matière de victimes de la commission d’enquête parlementaire « terrorisme » seront, en urgence, examinées quant à leur faisabilité et mises en œuvre : priorité sera donnée aux recommandations relatives au guichet unique, à la concentration de l’expertise médico-juridique, au paiement éventuel d’avances par le Fonds de l’aide aux victimes, à la subrogation dans les droits des victimes par rapport à leur compagnie d’assurances. La mise au point d’un système d’aide pour les victimes qui ne résident pas en Belgique sera également traitée comme une priorité. Ce système sera de nature équivalente à celui applicable aux victimes qui résident chez nous.

Communiqué de presse ♦ le 14 mai 2017

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