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10 choses qu’il faut savoir sur le nouveau droit des sociétés

Écrit par Koen Geens

Plus d’un demi-million d’entreprises, 610.000 entreprises individuelles, 230.000 ASBL et fondations en Belgique l’attendaient depuis longtemps. Ce 1er mai, nous y serons enfin : le nouveau droit des sociétés et des associations entrera en vigueur. Aujourd’hui, le Parlement fédéral a définitivement donné son feu vert à cet effet.

Le nouveau droit des sociétés et des associations est le point d’orgue de la réforme fondamentale du droit économique sur laquelle planche le ministre de la Justice Koen Geens depuis des années. A son initiative, le droit en matière d’insolvabilité et le droit des entreprises ont également été réformés en 2018.

1. Tout le monde égal face au droit

A partir du 1er mai 2018, les ASBL, les agriculteurs et les professions libérales, telles que les médecins, seront également considérés comme des entreprises susceptibles de faire faillite. Auparavant, une ASBL était dissoute, mais la faillite permet de procéder plus convenablement à une liquidation afin de rémunérer correctement les créanciers.

2. Plus besoin de capital de départ

Si un groupe d’amis souhaitent fonder une start-up (sous la forme de SP par exemple), le capital minimal légal de 18.550 euros ne sera plus une exigence. Toutefois, l’expression « bien réfléchir avant d’agir » reste d’application : le notaire réclamera un plan financier détaillé, et les bénéfices ne pourront être distribués qu’après une vérification approfondie du bilan et des liquidités.

En outre, il sera également possible d’apporter du capital humain, tel que la connaissance et le travail, dans le capital de départ. La seule condition est de faire évaluer objectivement cet apport par un réviseur d’entreprise par exemple.

3. Plus que quatre formes basiques de société

Moins de stress quant au choix pour les entreprises qui démarrent : la SCRL, la SCRI ou la société momentanée entre autres disparaissent. Quatre formes de base subsistent : la société, la SP, la SC et la SA.

Le ministre de la Justice Koen Geens s’explique : « Cette réforme approfondie permettra de créer davantage d’entreprises en Belgique. Les sociétés existantes se voient attribuer une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2024 afin de modifier leurs statuts ».

4. Mon entreprise, mes règles

Alors que la loi édictait auparavant des règles contraignantes, les entreprises auront désormais plus de choix afin d’insérer leurs propres règles dans leurs statuts. Par exemple, la méthode de transfert des parts pourra être déterminée directement par l’entreprise, permettant ainsi le droit de vote multiple.

5. Les ASBL peuvent réaliser des bénéfices

Le nouveau texte permettra aux ASBL d’être actives économiquement de manière illimitée, ce qui était uniquement autorisé en activité complémentaire auparavant. A noter que les membres ne pourront pas se distribuer de bénéfices à eux-mêmes et les bénéfices ne pourront être affectés qu’au but désintéressé pour lequel l’ASBL a été créée.

6. L’e-mail fait foi

Une parole est une parole, mais un e-mail constitue une trace écrite. Les e-mails deviennent une base légale ainsi qu’une force probante officielle. Dès lors, l’entreprise pourra décider de communiquer avec ses actionnaires et ses membres par le biais d’e-mails afin d’éviter la consommation de papier.

7. Plus besoin de businesspartner in crime

Désormais, il sera possible de fonder seul une entreprise (SP ou SA). Auparavant, il fallait être au minimum deux personnes pour ce faire.

8. Siège en Belgique = droit belge

Désormais, une entreprise créée en Belgique optant pour le droit belge devra toujours être considérée comme une entreprise belge, même si son siège principal est établi à l’étranger. Les entreprises belges ou étrangères qui choisissent délibérément le droit belge restent soumises au droit de leur choix. Cette mesure vise à dissiper une grande incertitude juridique pour les entreprises et les créanciers.

9. Deux voix par actionnaire

Jusqu’à présent, une part équivalait à une voix. La nouvelle loi permettra à une entreprise cotée en bourse de choisir d’octroyer éventuellement deux voix à un actionnaire détenant une part. Ce n’est possible que pour les actionnaires fiables, qui ont gardé une part en leur nom deux années consécutives. De la sorte, les entreprises pourront s’implanter plus rapidement en Belgique et seront encouragées à y rester.

10. Une responsabilité limitée pour les administrateurs

Les administrateurs doivent oser prendre une décision sans avoir le spectre des dommages et intérêts, tel une épée de Damoclès. C’est la raison pour laquelle le montant des dommages et intérêts sera désormais limité. Cette mesure incitera probablement les assureurs à octroyer une assurance plus facilement aux administrateurs. En fonction de la taille de l’entreprise, il s’agira d’un montant oscillant entre 125.000 et 12 millions d’euros. Néanmoins, l’action en justice n’est pas limitée si des fautes graves sont commises.

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