La réforme du Code des sociétés et associations n’a pas raté son objectif. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1^er mai 2019, 31,4% de sociétés supplémentaires ont été créées comparé à la même période l’an dernier.

A l’occasion de la « Semaine de l’entrepreneur », la Fédération du Notariat (Fednot) a examiné l’impact du nouveau Code des sociétés et associations entré en vigueur le 1^er mai dernier. L’objectif de cette réforme était de rendre la Belgique plus attractive pour les entreprises belges et étrangères. Les règles applicables aux sociétés sont donc simplifiées depuis le 1^er mai. Les fondateurs d’entreprises et les actionnaires peuvent choisir plus librement la façon dont ils souhaitent gérer et organiser leur société.

D’après les chiffres de Fednot, le nombre de nouvelles entreprises créées lors des six derniers mois est beaucoup plus élevé en comparaison avec la même période l’an dernier. Entre le 17 mai 2019 et le 16 novembre 2019, 15.568 nouvelles sociétés ont été créées. Il s’agit d’une augmentation de +31,4% par rapport aux entreprises qui ont été créées durant la même période l’an dernier, 11.850.

Presque toutes les nouvelles sociétés ont opté pour la forme d’une société à responsabilité limité (SRL). C’est le cas de 14.979 sociétés, soit 96,2 % des nouvelles sociétés. Depuis le 1^er mai, la SRL est donc la forme préférée des petites et moyennes entreprises. Aucun capital minimum n’est requis pour la création d’une SRL, même si les fondateurs d’une SRL doivent prévoir les moyens suffisants pour les activités qu’entend déployer la société.

Moins de SA

Depuis le 1^er mai, 361 sociétés anonymes (SA) ont été créées, représentant 2,3 % du nombre total des nouvelles sociétés. Ce nombre a diminué par rapport à l’an passé sur la même période. Il ne s’agit pas d’une source de préoccupation puisque depuis le 1^er mai la SA s’adresse principalement aux grandes entreprises ou aux sociétés cotées. Contrairement à la SRL, la SA nécessite toujours l’apport d’un capital minimum. Celui-ci s’élève à 61.500 euros.

Sur les 15.568 entreprises et associations nouvellement créées, seulement 1,5% d’entre elles ont opté pour un type de société différent, comme une société coopérative par exemple.

Plus de 4.000 entreprises utilisent eStox

Les notaires et les comptables et experts-comptables belges ont également travaillé pour faciliter la vie des entrepreneurs. En mai dernier, ils ont lancé le registre électronique des actions, eStox.

Les fondateurs et administrateurs d’une société peuvent faire inscrire, par un notaire ou un comptable, toutes les données relatives aux actionnaires et autres détenteurs de titres dans ce registre électronique. Cela offre de nombreux avantages. Avec eStox, par exemple, il devient beaucoup plus facile de convoquer les actionnaires à une assemblée générale.

Grâce à un lien entre eStox et le registre UBO, il est également facile pour les administrateurs de sociétés d’informer le SPF Finances des bénéficiaires finaux de leurs activités, une obligation qu’ils doivent respecter avant la fin de cette année.

Chaque entrepreneur peut demander à un comptable ou à un notaire de créer un registre électronique à n’importe quel moment. Fin octobre, 4.304 entreprises avaient déjà fait usage de cette possibilité.

Entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er janvier 2024, toutes les sociétés sont obligées de modifier leur statuts afin de les mettre en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations. Les notaires veillent à ce que l’adaptation des statuts se fasse conformément aux nouvelles règles en vigueur.