Les jeux sont faits. Après de longues négociations, la coalition Arizona dispose enfin d'un accord de gouvernement, une brique de 200 pages. Cet accord énumère de nombreuses mesures fiscales susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises exerçant des activités transfrontalières. Voici un échantillon de ces mesures.

Régime des expatriés

Le nouveau gouvernement souhaite attirer et retenir les talents internationaux afin de rendre l'économie belge plus compétitive. Voilà pourquoi le régime actuel des expatriés sera rendu plus attractif. Ce régime fiscal favorable offre des avantages fiscaux aux salariés étrangers et aux chefs d'entreprise qui viennent travailler en Belgique.

Le régime actuel serait modifié de trois manières :

• La franchise d'impôt passe de 30 % à 35 % de la rémunération annuelle brute totale.
• Le plafond annuel de 90 000 euros de rémunérations non imposables est supprimé, ce qui permet à l'employeur de rembourser les dépenses récurrentes en franchise d'impôt.
• La rémunération brute minimale pour bénéficier du régime passe de 75 000 à 70 000 euros.

L'emploi transfrontalier

Selon l'accord de coalition, le nouveau gouvernement prendra des mesures visant à réduire la charge administrative fiscale qui pèse sur les travailleurs frontaliers.

Des contrôles plus stricts seront également effectués sur l'emploi transfrontalier. Les efforts se concentreront sur le recours abusif au détachement et la possibilité d'améliorer les contrôles fiscaux sur la règle des 183 jours à l'aide des informations déjà disponibles à l'ONSS.

Enfin, le gouvernement indique son intention d'introduire le recouvrement transfrontalier des cotisations sociales. Cette mesure serait mise en œuvre par le biais d'un mécanisme européen.

Prix de transfert

Le gouvernement souhaite simplifier les exigences en matière de documentation sur les prix de transfert, en particulier pour les PME. Cette mesure permettrait de réduire les charges administratives en limitant la documentation à l'essentiel. Toutefois, l'impact reste incertain, étant donné les seuils actuels des exigences en matière de documentation.

Dates limites d'examen et d'évaluation

Le gouvernement précédent a prolongé de 3 à 6 ans les périodes d'examen et d’imposition de certaines déclarations présentant une composante internationale (telles que les sociétés soumises à l'obligation de documentation sur les prix de transfert). Cette période sera désormais réduite à 4 ans à compter du 1er janvier de l'année fiscale, sauf en cas de fraude.

Taxe numérique

La réglementation fiscale actuelle n’est pas toujours adaptée à l'économie numérique. Les entreprises ne sont actuellement imposées que dans les pays où elles sont physiquement présentes, et non dans les pays où se trouvent leurs utilisateurs.

Pour faire face à ces défis, l'OCDE/G20 et l'UE travaillent sur des initiatives pour une fiscalité plus équitable. Dans l'accord de coalition, la Belgique s'engage à mettre en œuvre ces accords internationaux. Si aucun accord n'est conclu au niveau européen ou international d'ici 2027, la Belgique élaborera elle-même une "taxe numérique" nationale.

Sous le gouvernement précédent, l'introduction d'une taxe numérique nationale a été reportée au fur et à mesure que les négociations internationales progressaient. Toutefois, maintenant que les États-Unis se sont retirés de l'accord de l'OCDE, la perspective d’un accord à ce niveau semble s’éloigner à nouveau.

Nouvelles conventions de double imposition et échange automatique de données

La Belgique souhaite étendre le réseau de conventions de double imposition et les ratifier plus rapidement. Des accords supplémentaires sur l'échange automatique d'informations seront également conclus, particulièrement avec les économies émergentes.

Taxe de sortie (exit tax)

Dans l'accord de coalition, nous apprenons qu'une taxe de sortie sera mise en place pour les personnes morales qui se délocalisent à l'étranger. Plus précisément, l'accord stipule que ce type de transfert de siège sera traité fiscalement comme une liquidation fictive.

Cette situation existe déjà aujourd'hui et implique que la société qui émigre décompte à la frontière ses réserves exonérées et ses plus-values latentes (impôt sur les sociétés). Toutefois, en vertu de la législation actuelle, le transfert de siège ne donne pas lieu à un dividende imposable dans le chef de l'actionnaire. Cette position a été confirmée par le ministre des finances de l'époque fin 2023.

Avec l'adoption de l'accord de coalition, le gouvernement semble vouloir changer cette situation, bien que les modalités de concrétisation soient encore incertaines. Cette mesure risque d’être en conflit avec les libertés européennes, ce qui nécessitera un suivi supplémentaire.

Et maintenant ?

Ces mesures, ainsi que d'autres, seront précisées dans des projets de loi. Nous suivrons de près l'évolution de la situation et vous tiendrons informés des changements concrets afin que vous puissiez anticiper au mieux.

Febe Louage – Vandelanotte