La loi du 9 février 2024 sur les accords de coopération commerciale entrera bientôt en vigueur. Cette loi prévoit un élargissement considérable des obligations d'information précontractuelle. Il est donc crucial de rédiger les contrats avec toute la précision et le soin nécessaires afin d'éviter les conséquences négatives d'un non-respect de la loi.

Les contrats de franchise et autres partenariats commerciaux font l'objet d'une législation spécifique. Le législateur souhaite doter la phase précontractuelle d'un cadre clair afin de promouvoir les partenariats et de protéger la partie économiquement la plus faible. Depuis 2005, la Belgique exige la réalisation d'un protocole d'information précontractuelle avant la conclusion d'un accord de coopération commerciale.

Ce protocole, qui doit être remis au contractant au moins un mois avant la signature, se compose de deux parties :

• Le projet d'accord.
• Le document d'information précontractuelle (DIP).

C'est le dernier élément, le DIP, qui a été élargi par le législateur dans l'article X.28 du CDE.

Extension du document information précontractuelle

L'objectif de la clarification et de l'extension du DIP est d'attirer explicitement l'attention du franchisé sur des accords importants, essentiellement juridiques. Le législateur veut s'assurer que la partie économiquement faible est bien informée des conséquences de l'accord qu'elle conclut.

Les nouvelles informations obligatoires contenues dans le DIP sont les suivantes :

• La durée de l'accord de coopération commerciale, les conditions de renouvellement et de résiliation et leurs implications financières, notamment en termes de coûts et d'investissements.
• Les frais de démarrage ou les frais récurrents tels que le marketing, l'informatique, le transport, la formation qui sont à la charge de l'acquéreur du droit, ainsi que les conditions de leur modification.
• Les clauses de non-concurrence, leur durée, leurs conditions et les conséquences de leur non-respect.
• Les obligations en matière de prix maximum.
• Les obligations en matière de chiffre d'affaires minimum et d'achat minimum, ainsi que les conséquences de leur non-respect.
• …

Le non-respect de ces obligations d'information précontractuelle peut avoir de graves conséquences. En effet, en cas de manquement, le franchisé peut invoquer la nullité du contrat.

Le champ d'application

Les contrats de franchise ne sont pas les seuls à devoir se conformer à cette modification de la loi. Le champ d'application mentionne le terme d’«accord de coopération commerciale », qui peut également inclure les concessions, les contrats de distribution et les contrats relatifs à une agence commerciale.

par Charlotte Humblet et Rob Corten – Vandelanotte