Général Notaires

Acheter un bien immobilier à deux sans être mariés : protégez-vous en cas de décès !

Écrit par Notaire.be

Cohabitants de fait :prévoyez une clause d’accroissement (ou de tontine) dans votre acte d’achat

Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger en cas de décès de l’un d’entre vous. En ce sens, vous pouvez insérer dans votre acte d’achat une clause d’accroissement ou de tontine. Dans le cas contraire, si vous décédez en n’ayant prévu aucun disposition, votre part dans la maison et les meubles reviendront à vos héritiers plutôt qu’à votre partenaire. Votre partenaire, sans mariage ou cohabitation légale, n’a, aux yeux de la loi, aucun droit sur votre part. Il risque donc de perdre tout droit dans la maison à votre décès. Le testament, une solution «empoisonnée ». Vous pouvez bien sûr rédiger un testament attribuant à votre partenaire vos droits dans la maison, mais :

  • vous risquez de vous heurter à la réserve (la part d’héritage réservée par la loi) de vos enfants et de vos parents (attention, la réserve des parents disparaît le 1er septembre 2018). Le testament ne pourrait donc n’avoir d’effet que pour une partie de la maison (sauf dans certains cas, notamment si vous possédez plusieurs biens) ;
  • même si vous ne laissez ni enfants ni parents, votre partenaire devra payer (en Région wallonne et bruxelloise) des droits de succession très élevés (pouvant atteindre 80%), calculés au tarif entre étrangers.

Mais pour éviter ces inconvénients liés au testament pour les cohabitants de fait, des solutions existent. La clause d’accroissement, une garantie de droit et une économie fiscale. Comme évoqué, une « clause d’accroissement optionnelle » peut être insérée dans votre acte d’achat : en cas de décès de l’un d’entre vous, le survivant pourra, le cas échéant, acquérir la part en pleine propriété (ou en usufruit) du partenaire décédé.

Autrement dit, lors du décès de votre partenaire, ses droits en pleine propriété (ou en usufruit) dans l’immeuble pourront vous revenir. Vous ne paierez alors que 12,5% de droits d’enregistrement (applicables à la vente) plutôt que des droits de succession élevés. Ce système offre donc non seulement une garantie de droit mais également une économie fiscale, l’une et l’autre manifeste. Mais cette clause peut présenter des inconvénients et doit être modalisée. Il convient de laisser une porte de sortie, en cas de litige, et de limiter la portée de cette clause dans le temps. Par ailleurs, en présence d’enfant(s), il pourra être conseillé de se limiter à un accroissement en usufruit.

Renseignez-vous auprès d’un notaire : il vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation.

Notaire.be

Postez un commentaire

X