Nouveauté à partir du 1er septembre 2018 : l’apport anticipé

Quelle différence entre acheter en étant mariés ou non ?

Les cohabitants non mariés – par exemple les cohabitants légaux, ou même les cohabitants de fait – ont chacun un patrimoine propre. Les biens qu’ils achètent ensemble, par exemple une habitation, leur appartient « en indivision ». Cela signifie que le droit de propriété est partagé de façon abstraite et mathématique. Il est alors question de copropriété.

Pour les conjoints mariés sous le régime légal de communauté (régime applicable par défaut), il existe trois patrimoines : les patrimoines propres à chacun des époux ainsi que le patrimoine commun. Le patrimoine commun diffère d’un patrimoine en « indivision ». L’habitation que ceux-ci achètent ensemble sera directement intégrée dans leur patrimoine commun.

Un patrimoine commun permet aux époux d’y apporter certains biens, afin de se protéger l’un l’autre en cas de séparation ou de décès, en insérant certaines clauses dans leur contrat de mariage. Ainsi, ils peuvent prévoir que le logement familial reviendra dans son ensemble au conjoint survivant, via une clause d’attribution, ce qui est impossible dans le cas d’une indivision. L’existence d’un patrimoine commun permet dès lors de protéger davantage les conjoints qu’un patrimoine en indivision.

Or, souvent, les couples non mariés souhaitent également que l’habitation qu’ils achètent ensemble fasse partie de leur patrimoine commun, afin d’être protégés au maximum.

Quel changement à partir du 1^er septembre 2018 ?

Aujourd’hui, les couples qui sont copropriétaires ensemble d’une habitation et qui souhaitent se marier, doivent  se rendre chez le notaire et prévoir, dans un contrat de mariage, l’apport de ce bien dans leur patrimoine commun. Par contre, pour les couples qui étaient déjà mariés au moment de l’achat de cette habitation, celle-ci fait automatiquement partie du patrimoine commun. Il y a donc bien une différence entre les couples qui achètent un bien en étant déjà mariés et les autres.

A partir du 1^er septembre 2018, la réforme des régimes matrimoniaux introduit une nouvelle possibilité pour les couples non mariés : l’apport anticipé. Les partenaires qui ont acheté un bien ensemble avant de se marier peuvent prévoir dans leur acte d’achat  – pour autant qu’il s’agit d’un achat entre eux en pleine propriété (c’est-à-dire ne portant pas uniquement sur l’usufruit ou la nue-propriété) et par parts égales (50/50) – une déclaration d’apport anticipé. Grâce à cette clause, le bien sera, au moment du mariage, automatiquement intégré dans leur patrimoine commun. L’apport ne devra donc plus être prévu par contrat de mariage, ce qui, dans certains cas, permettra d’éviter des coûts supplémentaires pour les couples.

Dois-je me rendre chez le notaire ?

Le fait que l’apport ne doit plus obligatoirement être prévu par contrat de mariage ne signifie pas pour autant que les couples fassent l’impasse d’une visite chez le notaire. Si vous souhaitez prévoir certaines clauses afin de protéger vos droits patrimoniaux et successoraux l’un envers l’autre, un contrat de mariage est toujours nécessaire. Il en est de même si vous souhaitez vous  écarter du régime légal de communauté applicable par défaut (et opter pour un régime de séparation de biens par exemple), un contrat de mariage est obligatoire. De plus, le notaire pourra conseiller vous conseiller en vous donnant un avis sur mesure, afin que vous puissiez adopter un régime matrimonial adapté à votre situation, vos besoins et vos souhaits, de façon correcte et complète.