Plusieurs entreprises ont dû fermer suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus. En conséquence, leurs revenus ont été perdus en tout ou en partie et de nombreuses entreprises ont éprouvé des difficultés à payer leurs loyers commerciaux.

Le gouvernement flamand a décidé de soutenir les entreprises concernées et, sous certaines conditions, de leur accorder un prêt de bail commercial.

En quoi consiste ce prêt de bail commercial ?

Par le biais d’un prêt, le gouvernement flamand avancera deux mois de loyer au locataire commercial.

En échange, le propriétaire doit accorder une dispense d’un ou deux mois de loyer.

PMV/z-Leningen (Société flamande de capital-investissement) verse le montant du prêt directement au propriétaire au nom et pour le compte de la Région flamande.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt de bail commercial, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

1. Il existe un contrat de bail enregistré pour un bien commercial situé en Région flamande (ou il existe une structure juridique similaire dans laquelle un bien commercial est mis à disposition contre rémunération, comme une emphytéose, un usufruit, …).
2. La société n’avait aucun arriéré de loyer pour les locaux en question au 15 mars 2020.
3. La société a été obligée de fermer tout ou partie de son site physique à la suite des mesures fédérales de confinement.
4. Le locataire et le bailleur concluent un accord volontaire qui prévoit la suspension de l’obligation de paiement du bail commercial pendant 3 ou 4 mois. Le bailleur accorde une dispense de 1 ou 2 mois de loyer, charges comprises. Le locataire demande un prêt pour le paiement de 2 mois de loyer.

Où peut-on demander le prêt de bail commercial ?

 Le locataire doit demander le prêt de bail commercial par voie numérique via le bouton rose sur le site web de « l’ Agence pour l’innovation et l’entreprenariat (VLAIO) » avant le 1^er octobre 2020 :

Pour la demande en ligne, le locataire a besoin des informations suivantes :

• L’original du contrat de location (numéro d’enregistrement, dates, …)
• Les coordonnées du locataire, du propriétaire et du ou des biens concernés
• Accords concernant le(s) mois auquel (auxquels) l’accord s’appliquera.

Quelles sont les conditions financières du prêt de bail commercial ?

Le prêt de bail commercial est limité par société et par bien à 2 mois de loyer, charges comprises. Le prêt pour l’ensemble des biens d’une même entreprise s’élève à un maximum de 35 000 euros.

L’entreprise a jusqu’à 24 mois au plus tard après l’octroi du prêt pour le rembourser intégralement à un taux d’intérêt de 2 %. Les remboursements ne doivent commencer que 6 mois après l’octroi du prêt et seront répartis uniformément sur les 18 mois restants à partir de ce moment.

Pourquoi est-ce un arrangement intéressant pour le locataire et le propriétaire?

 Il s’agit d’un régime volontaire, de sorte qu’aucune partie ne peut être obligée d’y participer. Toutefois, il existe plusieurs avantages pour le locataire et le propriétaire.

• Bien que le propriétaire dispense 1 ou 2 mois de loyer, il obtient ainsi la certitude que le loyer des 2 mois suivants sera effectivement payé. Le paiement du loyer commercial sera effectué directement au propriétaire. Il y a également de bonnes chances que le propriétaire puisse continuer à louer son bien au même locataire après la crise de la corona.
• Le locataire reçoit une aide pour ses difficultés de paiement afin de surmonter la crise du corona.  En outre, sa situation de liquidité s’améliore, ce qui augmente ses chances de survie.