Dans un arrêt novateur, la Cour constitutionnelle a souligné la double finalité de la signification : 1. informer le justiciable du contenu d’une décision judiciaire et 2. informer le justiciable de l’existence de possibilités de recours.

Dans les cinq jours qui suivent le prononcé d’une décision judiciaire, le greffier en envoie une copie non signée aux parties ou à leurs avocats, ce qui ne fait pas courir le délai de recours (Article 792, alinéa 1 du Code judiciaire)

La partie intéressée demandera une copie de la décision au greffier afin que cette copie puisse être signifiée par un huissier de justice à l’autre partie. La signification est la règle générale pour communiquer une décision de justice. La signification fait courir le délai d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation.

L’article 43 du Code judiciaire précise les différentes mentions qui doivent figurer dans la signification. Toutefois, cet article ne prévoit pas que la signification d’un jugement doit indiquer les motifs du recours, le délai dans lequel ce recours doit être formé, ainsi que le nom et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître.

Dans son arrêt de principe du 10 février 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l’article susmentionné violait le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. La Cour constitutionnelle a déclaré que le droit à un procès équitable est violé lorsque l’exploit de signification d’une décision judiciaire ne contient pas d’informations explicites sur les voies de recours qui peuvent être invoquées contre ce jugement ou cet arrêt et sur la manière dont cela doit être fait.

La Cour constitutionnelle précise que « l’indication de l’existence des voies de recours dans la signification d’une décision juridictionnelle constitue un élément essentiel du principe général de bonne administration de la justice et du droit d’accès au juge ».

La Cour constitutionnelle maintient les effets de la signification faites sur la base de l’article 43 du Code judiciaire jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, tandis que le législateur doit adopter une disposition qui assure au justiciable de recevoir l’information sur les voies et délais de recours par une signification.

Jusqu’à présent, une telle obligation générale n’existe pas en Belgique, mais il existe déjà un certain nombre de dispositions légales qui, dans certaines matières, imposent la fourniture de telles informations.

Bien que la Cour constitutionnelle ne se soit référé qu’à l’article 43 du Code judiciaire, nous ne pensons pas qu’il soit opportun de simplement compléter cet article par l’obligation d’inclure dans l’exploit de signification des informations concernant les voies de recours.

Non seulement cela ne résoudrait pas le problème des notifications par lettre judiciaire, mais nous pensons aussi à un certain nombre d’autres difficultés pratiques. Cela signifierait que l’huissier de justice serait obligé de mener une enquête sur la nature de l’affaire afin de fournir ces informations. En effet, en fonction de la matière, de la nature de l’affaire, de la juridiction qui a rendu le jugement, etc., les voies de recours contre le jugement ou l’arrêt varient, tout comme les formes et les délais du recours.

La partie qui fait la demande de signification, peut être tenue de fournir ces informations à l’huissier de justice, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante que ces informations sont correctement communiquées.

Notre avis ?

Qui d’autre que le tribunal qui a pris la décision elle-même est mieux placé que lui pour fournir des informations sur les possibilités de recours ?

Il serait certainement approprié que chaque jugement contienne une rubrique distincte sur la façon dont vous pouvez contester ce jugement.

Si un huissier ou un courrier judiciaire fait courir le délai d’appel, il ne peut être discuté que le justiciable a été correctement informé des possibilités d’appel.

Nous sommes curieux de savoir ce que le législateur en fera, mais nous espérons qu’il prendra notre recommandation à cœur.

Joost Peeters et Roxanne Sleeckx
Studio Legale