Expertise Nouveauté

Assouplissement de l’enregistrement pour le don d’organes: une bénédiction ou une malédiction ?

Écrit par Studio Legale

Le 22 octobre 2018, une modification de la loi est entrée en vigueur, qui permet aux citoyens d’exprimer leurs souhaits en matière de don d’organes beaucoup plus facilement.

En ce qui concerne le don d’organes, la Belgique utilise depuis des décennies le système du “consentement présumé” (c’est-à-dire un système d’opting-out), selon lequel les personnes sont présumées avoir consenti au don d’organes. Actuellement, les médecins qui envisagent de prélever des organes – en l’absence de consentement exprès – doivent s’informer auprès du plus proche parent de la possibilité d’une opposition de la part du donneur potentiel.

Malgré le consentement présumé, toute personne a le droit d’enregistrer son opposition ou son consentement explicite au don d’organes. Un tel enregistrement peut également éviter à la famille le dilemme émotionnel de décider du don d’organes au nom de la personne décédée. Cela pourrait déjà être fait en faisant inscrire l’opposition ou le consentement dans le registre national au moyen d’un enregistrement auprès du service de la population de la commune.

Déclaration d’intention

Cependant, cette méthode d’enregistrement (se rendre à la commune) a été considérée comme une exigence trop grande et pour cette raison, l’enregistrement a été assoupli. L’opposition ou le consentement explicite sera bientôt non seulement enregistré auprès de la commune, mais cette opposition ou ce consentement explicite peut également être enregistré auprès de votre médecin généraliste au moyen d’une déclaration d’intention.

Le Roi doit encore déterminer très précisément par arrêté royal comment les souhaits seront enregistrés dans le dossier médical global du patient, en les mettant à la disposition des prestataires de soins disposant de droits d’accès spécifiques via la plate-forme eHealth. En outre, il sera également possible d’enregistrer l’opposition ou le consentement explicite au moyen d’une e-ID, le déclarant se connectant lui-même à la plate-forme eHealth et y effectuant les ajustements nécessaires.

Preuve de prudence

Bien qu’à première vue, il s’agisse d’une modification favorable de la loi en faveur de la volonté centrale du donateur potentiel, nous devons également faire preuve de prudence.

Tout d’abord, il faut avoir la garantie que la déclaration reflète réellement la volonté du donneur potentiel et non celle d’un étranger (peut-être de mauvaise foi) ou, par exemple, d’un membre de la famille[1].  Il est difficile de vérifier qui est réellement derrière la déclaration d’intention qui est faite avec une certaine e-ID (à distance).

Ce problème ne semble pas se poser lors de l’inscription auprès d’un médecin généraliste, puisque ce dernier peut identifier le patient lui-même et vérifier la volonté réelle du donneur potentiel.

Il y a aussi le risque d’enregistrer une opposition malavisée. Cela pourrait, bien entendu, mettre en péril le système d’opting-out.

Campagne d’information

Il est à espérer que le gouvernement, en combinaison avec les arrêtés royaux qui seront publiés ultérieurement, organisera une campagne d’information approfondie. Cela pourrait éventuellement apporter l’avantage supplémentaire d’une prise de conscience de la pénurie européenne de dons d’organes et éventuellement conduire à une augmentation supplémentaire du nombre de dons.

Ceux qui souhaitent s’inscrire comme donneurs d’organes doivent actuellement s’adresser à l’agent de la fonction publique. Prenez rendez-vous dans votre commune, remplissez le formulaire adéquat et signez-le.

Vous pouvez toujours contacter le cabinet de Studio Legale pour plus d’informations.

AUTEURS: Elke Willems, Tine Deschuytere, Joost Peeters et Ruben Brosens

TRADUCTION: Pauline Vanhorenbeke

[1] K. VAN ASSCHE, “Registratie voor orgaandonatie binnenkort ook via huisarts of online”, R.W. 2017-18, nr. 41, 1602.

[2] https://www.deblock.belgium.be/fr/le-nombre-de-donneurs-d%E2%80%99organes-continue-%C3%A0-augmenter-dans-notre-pays-la-belgique-bien-class%C3%A9e-au

Postez un commentaire

X