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Aucune procédure pour déterminer si un jeune arrêté a besoin d’un interprète – La police agit « au feeling »

Écrit par Jubel

Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (UPTIA) (31 mai 2018)

ll n’existe actuellement aucune procédure officielle pour déterminer si un jeune arrêté a besoin ou non d’un interprète, déplore l’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA). La police agit « au feeling », bien que le droit à un interprète est prévu par la loi en Belgique. L’UPTIA interpelle le gouvernement depuis plusieurs années sur la pénurie d’interprètes. Une revalorisation et un refinancement de la fonction d’interprète juré est nécessaire.  Il faut absolument dégager des moyens supplémentaires.

Dans le cadre du dossier relatif au décès de Mawda, le chef de corps de la zone de police Mons-Quévy a déjà mentionné le manque d’interprètes, à la suite d’informations selon laquelle la procédure de protection des mineurs non accompagnés n’aurait pas été respectée dans ce dossier. Afin de déterminer si une personne peut être considérée par la loi comme un mineur non accompagné, c’est en principe le Service des Tutelles du SPF Justice qui doit soumettre la personne à un entretien (avec l’aide d’un interprète si nécessaire) pour comprendre sa situation, l’identifier, et analyser les documents d’identité et/ou d’état civil qu’elle a éventuellement avec elle.

L’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés n’est pas du tout surprise par cette situation. Depuis des années, elle ne cesse d’alerter les pouvoirs publics sur la pénurie des interprètes. Une revalorisation et un refinancement de la fonction d’interprète juré, accompagné d’une meilleure formation des interprètes (e.a. en droit de la jeunesse) semble nécessaire. Il ne sera pas possible de mieux mobiliser les interprètes nécessaires sans effort financier.

En 2017, l’association ‘Defence for Children Belgium’ a présenté le rapport national belge « Droits procéduraux des enfants étrangers soupçonnés ou accusés dans une procédure pénale/protectionnelle au sein de l’Union européenne (Pro-Jus) » 1). Ce rapport a été développé dans le cadre d’un projet européen qui analyse la vulnérabilité des enfants étrangers soupçonnés ou accusés dans des procédures pénales.

Dans le rapport de ‘Defence for Children Belgium’ on constate que malgré le fait que le droit à l’interprète soit reconnu dans la loi, de réelles lacunes subsistent. Il n’existe donc pas de procédure officielle permettant de s’assurer qu’un jeune interpellé a besoin d’un interprète. Au sein des commissariats de police, cela se fait « au feeling ». L’UPTIA signale que la Directive 2010/64/UE du Parlement Européen et de Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, art. 2, 4° stipule : “Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète.”

Le choix de l’interprète est conditionné par les listes de noms dont disposent la police et par la disponibilité des interprètes sur ces listes. Rappelons que la police n’a toujours pas accès au registre national des traducteurs interprètes jurés.

Il n’y a pas non plus suffisamment d’interprètes disponibles, notamment pour certaines langues ou dialectes. De plus, ils ne sont pas assez payés par l’Etat, ce qui n’est pas motivant et explique que certains interprètes ne veulent plus se déplacer. Selon les recommandations du rapport précité, il faut impérativement prévoir, pour ces interprètes, des rémunérations raisonnables et un paiement rapide afin d’augmenter leur disponibilité.

En ce qui concerne plus particulièrement les mineurs non accompagnés, rappelons que dans la Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union européenne 2012/2263(INI) 2), le Parlement européen estime qu’ « il est de la responsabilité de chaque État membre d’identifier les mineurs non accompagnés; demande aux États membres de les orienter immédiatement, dès leur arrivée, vers des services spécialisés, comme des services sociaux et éducatifs, qui devront, d’une part, mener une évaluation des circonstances individuelles et des besoins de protection spécifiques de chaque mineur, en particulier en fonction de sa nationalité, de son niveau d’enseignement, de ses origines ethnique et culturelle, de son appartenance linguistique et de son degré de vulnérabilité, et, d’autre part, lui fournir toutes les informations nécessaires, dans une langue et sous une forme qu’il comprend, au besoin en faisant appel à un interprète, sur ses droits, sur les mesures d’aide et de protection et sur l’assistance juridique dont il peut bénéficier, sur les modalités d’accès à ces aides et sur leurs implications; invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques quant aux outils adaptés aux enfants pour leur expliquer les procédures et leurs droits; demande à cet égard aux États membres d’être particulièrement attentifs aux mineurs non accompagnés qui présentent des besoins de protection spécifiques, notamment ceux victimes de la traite d’êtres humains, en leur fournissant l’aide et la protection nécessaires en vertu de la directive 2011/36/UE, et de mettre en place des dispositifs spéciaux pour l’identification, l’accueil et la protection de ces mineurs. »

 

 Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) – organisation professionnelle reconnue

[email protected] – www.uptia.be

 

1) http://www.dei-belgique.be/IMG/pdf/be-fr-pro-jus-online.pdf

2) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0387+0+DOC+XML+V0//FR

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