Retenue à la source sur les dividendes et intérêts dans la convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas

Retenue à la source sur les dividendes et intérêts dans la convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas

par , , , | Feb 9, 2024 | Tax & Private Equity

La compétence de l'État de la source en matière de retenue à la source est limitée à 15 % pour les dividendes, comme auparavant. La retenue à la source peut (ne plus) être prélevée lorsque des dividendes sont versés par des filiales à des sociétés mères (sous...