Il est de connu que l'héritage est associé à des droits de succession élevés. La donation est un outil possible pour transférer une partie de son patrimoine à d'autres personnes de son vivant. Dans cet article, nous vous expliquons brièvement ce qu'il faut faire et ne pas faire.

La donation peut prendre différentes formes

D'une part, il y a la donation notariée. En règle générale, toute donation doit être effectuée par un acte notarié. Le notaire enregistre l'acte notarié et sur cette base, le gouvernement facturera le bénéficiaire pour le bien reçu. La donation d'un bien immobilier se fera toujours par l'intermédiaire du notaire.

D’autre part, il existe des formes alternatives de donation pour les biens meubles, qui permettent d'éviter un passage chez le notaire et donc les droits de donation. Il s'agit notamment du don manuel et du don bancaire. Dans le cas d'un don manuel, un objet est littéralement transféré de main à la main, tel qu’un meuble ou un bijou. Avec un don bancaire, il suffit de déposer les fonds sur le compte du bénéficiaire.

Les avantages de ces formes de don sont qu'il n'y a pas d'exigences de forme à respecter, pas de frais de notaire et (en principe) pas de droits de donation. Plus facile et moins cher donc… Néanmoins, il y existe quelques éléments de réflexion :

1.Problèmes quant à la preuve

L'absence d'un acte notarié peut poser des problèmes de preuve par la suite. Une donation est un transfert irrévocable : le donateur ne peut pas simplement changer d'avis et exiger soudainement la restitution du bien au bénéficiaire. Cependant, cela se produit parfois dans la pratique. Le donateur affirme alors qu'il ne s'agit pas d'un don, mais d'un prêt. En l'absence de toute preuve, le bénéficiaire se trouve dans une situation très difficile.

Il est donc recommandé de toujours enregistrer cette donation alternative dans un acte sous seing privé. Pour ce faire, le donateur envoie d'abord une lettre d'intention recommandée au bénéficiaire, indiquant sa volonté de donner un bien/une somme d'argent. Après le transfert de propriété (de main à la main ou par dépôt), un "pacte adjoint" est établi, dans lequel les parties concernées confirment que la donation a eu lieu.

Ainsi, la règle de preuve de l'art. 1341 de l’ancien Code civil/art. 8.9 du nouveau Code civil. L'ancien Code civil prévoit que pour toutes les affaires dépassant la somme ou la valeur de 375 euros, un acte notarié ou sous seing privé doit être établi. Le nouveau Code civil prévoit que pour les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur supérieure à 3.500,00 euros, un écrit signé est nécessaire.

Si l'on ne dispose pas d'un tel acte ou d'un écrit signé, on peut éventuellement invoquer la règle d'exception de l'art. 1347 de l’ancien Code civil/art. 8.13 du nouveau Code civil. Sous l'ancien système de preuve, on pouvait se contenter d’un commencement de preuve par écrit émanant de la partie contre laquelle on invoquait cette preuve. Selon le Nouveau Code Civil, l'écrit signé peut être remplacé par un aveu, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit dans la mesure où ce dernier est complété par un autre moyen de preuve.

Dans son arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation a toutefois jugé que, dans le cas d'une donation indirecte, les règles de preuve précitées ne s'appliquent qu'à la preuve de l'acte juridique neutre en tant que porteur de la donation indirecte (par exemple le virement bancaire en lui-même) et non à la preuve que cet acte juridique a été accompli avec l'intention de donner (le fameux animus donandi). Cette dernière peut être prouvée par tous les moyens de droit, y compris les témoignages et les présomptions.

2. Période suspecte

Un deuxième point de réflexion est la "période suspecte". Une donation alternative ne sera exempt d'impôt que dans la mesure où le donateur reste en vie 3 ans après la donation. Si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation, celle-ci sera tout de même imposée, non pas aux taux de l'impôt sur les donations, mais à l'impôt sur les successions, beaucoup plus onéreux. La différence de taux est frappante :

Si l’on craint que le donateur décède pendant la période suspecte, on peut quand même enregistrer la donation et payer des droits de donation moins élevés. Bien entendu, nous vous recommandons de jouer la carte de la sécurité et de toujours payer les droits de donation de 3 %.

Le bénéficiaire pourrait également couvrir le risque que le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation en souscrivant une assurance succession. L'assurance couvrira alors les droits de succession qui seraient encore dus sur la donation.

Joost Peeters et Jolien Appels (Studio Legale)