Le 12 octobre 2023 a été publié l'arrêté royal qui fixe les barèmes et les modalités d'application des amendes administratives qui seront imposées aux contribuables qui ne déclarent pas spontanément leurs biens immobiliers. Ces barèmes s'appliquent également aux biens immobiliers étrangers.

Obligation de déclaration

Tout propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier doit déclarer les événements suivants :

• La (première) mise en service.
• L'achèvement des travaux de transformation.
• Les modifications apportées à des biens immobiliers non construits.
• La mise en service de matériel ou d’outillage nouveaux ou ajoutés.

Les événements doivent être déclarés à l'administration de la documentation patrimoniale, qu’il s’agisse de biens belges ou étrangers. Un délai de 30 jours est d'application pour les biens immobiliers belges et étrangers.

L'acquisition ou l'aliénation d'un bien immobilier étranger doit être déclarée à l'administration dans un délai de quatre mois. Toutefois, s'il s'agit de l'acquisition d'un bien immobilier nouvellement construit ou reconstruit qui n'a pas encore été mis en service ou loué, le délai est de 30 jours à compter de la mise en service ou de la location.

Les non-habitants qui deviennent résidents en Belgique doivent déclarer leurs biens étrangers dans les 30 jours, à dater du premier jour de la période imposable.

Barèmes de pénalités pour non-déclaration ou déclaration tardive

Si la non-déclaration ou la déclaration tardive est due à des faits indépendants de la volonté du contribuable, l'amende est de zéro euro.

Les barèmes de pénalités suivants s'appliquent à la non-déclaration ou à la déclaration tardive de la (première) mise en service, de l'achèvement de travaux de modification ou de la modification de biens immobiliers non construits, et ce, qu’il s’agisse de biens immobiliers belges comme étrangers :

• 1 000 euros pour un revenu cadastral inférieur à 745 euros.
• 2 000 euros pour un revenu cadastral de 745 EUR à moins de 2 500 euros.
• 3 000 euros pour un revenu cadastral de 2 500 euros ou plu

Ces barèmes de pénalités s'appliquent également à la non-déclaration ou à la déclaration tardive de l'acquisition ou de l'aliénation de biens immobiliers étrangers. Etant donné qu'une méthode de calcul spécifique s’applique au revenu cadastral des biens immobiliers étrangers, ceux-ci sont sensiblement plus élevés que les revenus cadastraux des biens immobiliers belges. Par conséquent, les contribuables possédant des biens immobiliers à l'étranger tomberont plus rapidement dans le barème de pénalités le plus élevé.

Les barèmes de pénalités suivants s'appliquent en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive de la mise en service de matériel ou d’outillage nouveaux ou ajoutés :

• Pas d'amende en cas de revenu cadastral inférieur à 159 euros ;
• 1 000 euros d'amende pour un revenu cadastral compris entre 159 et 745 euros ;
• 2 000 euros d'amende pour un revenu cadastral compris entre 745 euros et 2 500 euros ;
• 3 000 euros d’amende pour un revenu castral de 2 500 euros ou plus.

Ine Coolman et Stephanie Vanmarcke