Comptables Général

Bonne nouvelle pour les Belges propriétaires d’une seconde résidence à l’étranger

Écrit par Vandelanotte
Les Belges qui détiennent une seconde résidence à l’étranger sont, à ce jour, taxés différemment et souvent plus lourdement que les Belges qui sont propriétaires d’une seconde résidence en Belgique. Du fait de cette inégalité de traitement, la Belgique bafoue l’un des principes de base de l’UE : la libre circulation des capitaux. La Cour Européenne de Justice a jadis déjà condamné la Belgique pour cette infraction. À ce jour, la législation interne n’a cependant pas encore été adaptée en la matière. Une adaptation de la législation s’impose, après une deuxième condamnation récente de la Cour de Justice.

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Conséquences pour les contribuables belges

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n’empêche pas que l’Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.

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