Depuis le 20 mars 2023, une nouvelle réglementation s’applique concernant les informations qui peuvent être demandées à un candidat locataire. Même si la liste de ces informations n’a pas changé, les informations qui peuvent être demandées ont été clarifiées. Le législateur a également précisé les moments auxquels ces informations spécifiques peuvent être demandées. Quelles sont les nouveautés ?
Moments précis où les informations peuvent être demandées
Désormais, la loi précise clairement les informations qui peuvent être demandées au candidat locataire. Elle dispose également à quel moment ces informations peuvent être demandées.
Avant la visite :
- le nom et le prénom du (des) candidat(s) locataire(s) ;
- un moyen de communication avec le candidat locataire.
À l’appui de la candidature :
- le montant des ressources financières dont dispose le locataire, ou son estimation, pour vérifier la capacité du candidat locataire à payer le loyer ;
- le nombre de personnes qui composent le ménage pour vérifier que le bien loué est approprié au vu de sa superficie.
En vue la rédaction et de la conclusion d’un contrat de bail :
- tout document permettant d’attester l’identité du locataire et sa capacité de contracter ;
- l’état civil du locataire s’il est marié ou cohabitant légal, compte tenu de la protection du logement familial visée dans le Code civil.
Le gouvernement bruxellois peut élaborer un document standardisé reprenant les informations que le bailleur peut demander au candidat locataire.
Il est important de noter que le bailleur ne peut pas se baser sur l’origine et la nature des ressources du candidat locataire afin de refuser une candidature. Un candidat locataire qui, par exemple, ne perçoit que des allocations ne peut pas se voir refuser un logement uniquement en raison du fait qu’il perçoit des allocations. Le candidat locataire est seulement tenu de prouver qu’il dispose de revenus suffisants, de sorte que l’origine de ses revenus ne peut pas avoir un impact sur sa candidature.
Conservation des informations relatives au candidat locataire
Nouveau aussi : la loi prévoit que les données à caractère personnel des candidats locataires ne peuvent être conservées par le bailleur que pendant une période maximale de six mois, nécessaire à l’examen de leur candidature.
En cas de litige concernant une éventuelle discrimination, cette période est prolongée jusqu’à une période maximale de dix ans.
Dès qu’un contrat de bail est conclu, les données du locataire peuvent être conservées durant toute la durée du bail. Après que le bail a pris fin, les données doivent encore être conservées durant une période de cinq ans. En cas de litige concernant une discrimination, cette période est prolongée jusqu’à un maximum de dix ans.
Visite préalable
Désormais, le candidat locataire peut également exiger une visite des lieux avant la conclusion du bail. Il n’est donc pas nécessaire que le contrat de bail ait déjà été conclu entre les parties pour qu’une visite ait lieu.
Ces règles s’appliquent non seulement aux professionnels, mais aussi à toute personne qui est propriétaire dans la Région de Bruxelles-Capitale. Vous êtes donc prévenus !
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