La loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (ci-après : loi sur le financement des PME) prévoit un cadre juridique distinct pour le financement des petites et moyennes entreprises. Ce cadre juridique spécial a été créé afin de stimuler l'octroi de crédits aux PME avec un meilleur équilibre des droits et obligations entre le prêteur et la PME emprunteuse. Cette loi y parvient en imposant un certain nombre d'obligations et de restrictions au prêteur. Nous abordons ci-dessous les principaux éléments, tels qu'ils sont en vigueur après la loi modificative du 21 décembre 2017.

Devoir de rigueur

L'article 4 de cette loi ne fait que consacrer le principe général de l'exécution des accords de bonne foi. Plus précisément, cet article énonce que toutes les informations fournies par toute partie à un prêt à une PME doivent être correctes, claires et non trompeuses.

Obligation d'information

Tout d'abord, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, doivent demander à la PME (qui demande un financement) et au garant personnel (s'il y a lieu) toutes les informations qu'ils jugent nécessaires pour évaluer la faisabilité du projet, la situation financière, les options de remboursement et les engagements financiers en cours de l'emprunteur.

Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, doivent utiliser ces informations pour rechercher le type de contrat de crédit le plus approprié pour l'emprunteur au moment de la conclusion du contrat. Si cela n'est pas respecté, le tribunal peut imposer la conversion en un crédit plus approprié, sans frais.

Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit doivent fournir à l'emprunteur, au moment de la demande de prêt, une explication écrite sur les différentes formes de crédit qui peuvent convenir à l'entreprise. Une copie du projet de la convention de crédit est également fournie gratuitement à l'emprunteur au moment de l'offre de crédit. En cas de nécessité, le garant personnel doit également pouvoir en obtenir une copie gratuitement.

Refus de crédit

Le refus d'accorder un crédit doit être fait par le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, de manière transparente vis-à-vis de l'emprunteur. Les principaux éléments sur lesquels le refus est fondé ou qui ont influencé l'évaluation du risque doivent être communiqués d'une manière compréhensible pour l'emprunteur. Il est confirmé que le but de cet article est d'exiger une communication transparente et claire, mais qu'il ne confère aucun droit au crédit à la PME emprunteuse. Les prêteurs conservent leur liberté contractuelle. Toutefois, l'arbitraire est découragé par l'obligation de fournir une notification appropriée des raisons du refus.

Titres et garanties

En évaluant l’application de la loi sur le financement, il s’est avéré nécessaire d’y ajouter des titres et des garanties. Ce chapitre a donc été inséré dans la loi sur le financement des PME par une loi modificative du 21 décembre 2017.

A nouveau, l'accent est mis sur la nécessité d'une transparence de l'information de la part du prêteur et, le cas échéant, de l'intermédiaire de crédit. Si l'octroi du crédit est subordonné à la constitution d'un cautionnement ou d'une garantie, ils doivent informer l'emprunteur de manière intelligible sur les principales caractéristiques de ce cautionnement ou de cette garantie ainsi que sur son impact sur la demande de crédit. La liberté contractuelle du créancier n'est pas affectée.

La libération totale de la sûreté ou de la garantie peut être réclamée par l'emprunteur ou le garant lorsque le crédit a été entièrement ou partiellement remboursé. En cas de refus, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, doivent informer l'emprunteur ou le tiers par écrit, de manière transparente et intelligible, des éléments clés qui sous-tendent le refus ou des éléments clés qui ont influencé l'évaluation du risque. En outre, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit doivent informer l'emprunteur par écrit, au moment de la demande de crédit, des possibilités d'obtenir des garanties publiques selon les modalités précisées dans le Code de conduite.

Code de conduite

La loi prévoit que les organisations interprofessionnelles représentatives des indépendants, des PME et du secteur du crédit établissent entre elles un code de conduite. Le 28 février 2018, Unizo, UCM, NSZ et Febelfin ont signé un nouveau code de conduite adapté aux changements introduits par la loi modificative du 21 décembre 2017. Ce code de conduite contient principalement l'élaboration plus poussée et pratique des dispositions de la loi sur le financement des PME. Il précise notamment les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information.

Frais de remboursement anticipé et de réinvestissement

L'emprunteur a toujours le droit de rembourser par anticipation tout ou partie du solde du capital dû. Outre la pénalité de réinvestissement, l'exercice de ce droit ne peut être soumis à des conditions supplémentaires.

La commission de réinvestissement peut s'élever à un maximum de six mois d'intérêts, calculés sur la somme remboursée et au taux d'intérêt spécifié dans la convention, dans le cas de prêts ne dépassant pas deux millions d'euros. Dans le cas de crédits supérieurs à deux millions, l'emprunteur et le prêteur disposent d'une plus grande liberté contractuelle pour se mettre d'accord, sous réserve que le montant ne puisse pas dépasser le montant selon les méthodes de calcul prévues par le Code de conduite. Les restrictions susmentionnées ne s'appliquent qu'aux crédits qui ne tombent pas sous le coup de la restriction de l'article 1907bis CC (prêt à intérêt). Cet article impose déjà une limitation à six mois d'intérêts.

Les dispositions qui imposent néanmoins des paiements supplémentaires sont nulles et non avenues.

Les clauses abusives

La loi modificative du 21 décembre 2017 a également ajouté une liste de clauses aux contrats de crédit entre prêteur et emprunteur-PME qui sont en tout état de cause illégales. Ces clause abusives sont interdites et si elles sont incluses dans le contrat de crédit, ces conditions sont considérées comme nulles et non avenues. Si le contrat peut continuer à exister sans cette clause nulle et non avenue, le contrat de crédit reste par ailleurs contraignant pour les parties. Ces clauses sont celles qui :

• prévoient un engagement irrévocable de la part de l'emprunteur alors que l'exécution des obligations du prêteur est soumise à une condition dont la réalisation dépend exclusivement de sa seule volonté ;
• permettent au prêteur de résilier unilatéralement le contrat pour une durée indéterminée (sauf en cas d’inexécution de l'emprunteur) sans indemnisation raisonnable de l'emprunteur, hormis le cas de force majeure
• permettent au prêteur de résilier le contrat pour une durée indéterminée (sauf en cas d’inexécution de l'emprunteur) sans délai de préavis raisonnable pour l'emprunteur, sauf en cas de force majeure.
• permettent au prêteur de modifier unilatéralement (au détriment de l'emprunteur) les intérêts, les frais, les commissions ou autres indemnités appliqués, indépendamment de tout critère objectif explicitement défini dans le contrat, et moyennant un délais de préavis raisonnable.

Évaluation

En principe, la loi et le code de conduite devraient être évalués tous les deux ans. A ce jour, une seule évaluation est connue depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement des PME, qui a d’ailleurs donné lieu à la loi modificative du 21 décembre 2017.

Nous doutons quelque peu que cette loi soit en mesure d'atteindre l'objectif principal qui était envisagé, à savoir un accès plus facile au financement. De ce qui précède, vous pouvez déduire que la loi assure principalement une relation plus équilibrée entre le prêteur et l'emprunteur. Ce faisant, le prêteur doit agir avec la diligence requise en fournissant des informations suffisamment transparentes et en s'abstenant d'introduire des clauses abusives. Un accès plus facile et moins cher au financement ne nous semble pas être une conséquence logique, puisque le prêteur a reçu une plus grande charge de travail pour satisfaire aux obligations introduites et pour démontrer qu'il les a satisfaites. Une nouvelle évaluation incluant des chiffres sur l'accès au financement pourrait s'avérer extrêmement intéressante et utile pour porter un jugement sur ce point.

Pour toute question ou information complémentaire sur cette loi, nous sommes à votre disposition à tout moment.