Le législateur avait initialement prévu de mettre en œuvre diverses modifications importantes en matière de TVA au début de l'année 2024. Toutefois, ces changements ont été reportés et ne seront effectifs qu'à partir du 1er janvier 2025, comme le stipule la loi du 12 mars 2023, reportée par un arrêté royal. Nous examinons ci-dessous quelques-uns des changements les plus importants.

Prolongation du délai de dépôt pour les déclarants trimestriels

Actuellement, le délai de dépôt de la déclaration (et de paiement de la TVA due) pour les déclarants mensuels et trimestriels est le 20 du mois qui suit la période de déclaration. Ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ? Dans ce cas, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

À partir du 1er janvier 2025, le délai de dépôt pour les déclarants trimestriels sera prolongé de cinq jours. Autrement dit, les déclarants trimestriels devront déposer leur déclaration de TVA au plus tard le 25 du mois suivant la fin du trimestre. Par contre attention, le délai de paiement reste inchangé, à savoir le 20 du même mois.

Pour les déclarants mensuels, le délai de dépôt reste inchangé au 20 du mois suivant la période de déclaration.

Remboursement de la TVA

Actuellement, le remboursement d'un montant créditeur peut être demandé via la déclaration périodique. Cette disposition s'applique aussi bien au crédit figurant dans la déclaration déposée qu'au crédit encore en suspens sur le compte courant de la TVA.

À partir de 2025, une demande via la déclaration périodique ne sera possible que pour le montant créditeur figurant sur la déclaration. En outre, les déclarations périodiques de TVA des six derniers mois doivent avoir été déposées dans les délais et ce crédit doit être d'au moins 50 EUR.

Le crédit provenant de déclarations antérieures devra être récupéré par le biais d'une procédure distincte.

Concrètement, un nouveau « compte de provision » sera disponible via MyMinfin, où les contribuables pourront choisir de récupérer tout ou partie du montant figurant sur ce compte. Il sera également possible de choisir, via MyMinfin, d'utiliser tout ou partie de ce compte pour payer des dettes administratives en suspens.

Remboursement mensuel

En l'état actuel des choses, les déclarants mensuels ou trimestriels peuvent récupérer le crédit de TVA à raison de 4 fois par an. Les déclarants mensuels peuvent bénéficier d'un remboursement mensuel par le biais d'une autorisation. À partir de 2025, cette autorisation disparaîtra, de sorte que les déclarants mensuels pourront automatiquement récupérer leur crédit de TVA tous les mois, sans autorisation distincte.

Déclaration de remplacement

Les assujettis à la TVA qui ne respectent pas leur obligation de déclaration recevront de l’administration de la TVA, en plus des amendes habituelles pour dépôt tardif, une proposition de déclaration de remplacement. Cette mesure interviendra trois mois après l'expiration de la période de déclaration. Cette proposition indiquera un montant de TVA à payer qui sera égal au montant le plus élevé dû au titre des déclarations des 12 mois précédant la période de déclaration. Dès réception de cette proposition, l'assujetti dispose d'un mois pour soumettre sa déclaration. À défaut, la proposition devient une déclaration finale qui ne peut être contestée que par le biais d'un recours administratif ou d'une requête déposée auprès du tribunal.

Changements pratiques et procéduraux

Actuellement, aucun délai légal ne s'applique à la TVA (à l'exception du principe général selon lequel il doit être « raisonnable ») pour répondre à une demande d'information de l'administration fiscale. A partir de 2025, comme pour les impôts directs, un délai d'un mois sera prévu à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi. Ce délai peut être ramené à 10 jours si les droits des finances publiques sont compromis ou si la demande s'inscrit dans le cadre d'un contrôle relatif à un remboursement de TVA excédentaire.

Aussi, à partir de 2025, il sera possible de payer les dettes de TVA par domiciliation.

Siel Demeyer et Charlotte Steelandt – Vandelanotte