Tout le monde a un nom. Pour beaucoup, le nom qu'ils portent est un fait abstrait auquel ils ne réfléchissent pas vraiment. Cependant, un nom peut aussi être une source de frustration et de tristesse. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit une procédure de changement de nom.

Pendant longtemps, cette procédure a été régie par une ancienne loi datant de 1987. Celle-ci a été modifiée en 2018 afin de simplifier la procédure et de réduire les délais de traitement.

Changer votre prénom

Les personnes qui souhaitent changer de prénom peuvent s'adresser à la commune. Il s’agit de :

• La commune où l'on est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ;
• La commune où vous avez été inscrit en dernier lieu si vous résidez à l’étranger ;
• Bruxelles si vous n'avez jamais été inscrit en Belgique.

L'officier de l'état civil autorise le changement de prénom dans les conditions suivantes :

• Le prénom demandé ne peut donner lieu à une confusion ;
• Le prénom demandé ne peut pas causer de préjudice au demandeur ou à des tiers.

Un certificat de changement de prénom est établi dans les trois mois suivant la demande et est lié aux autres actes d'état civil de la personne. Le changement de prénom prend effet à la date de cet acte.

Le coût du changement de prénom est déterminé par chaque commune.

Changer votre nom de famille

Contrairement à un changement de prénom, qui est presque toujours autorisé, un changement de nom de famille demandera plus d'efforts. Cela est assez logique puisqu'un nom de famille indique la filiation et permet de distinguer les familles et est donc plus pertinent socialement.

La loi repose toujours sur le principe de l'immuabilité du nom et prévoit que le Roi peut exceptionnellement autoriser un changement dans les conditions suivantes:

• La demande est fondée sur des motifs sérieux ;
• Le nom demandé ne peut pas donner lieu à une confusion ;
• Le nom demandé ne peut pas causer de préjudice au demandeur ou à des tiers.

En pratique, une demande écrite doit être envoyée au ministre de la Justice, qui évaluera ensuite librement si les conditions sont remplies et si le changement peut être accordé.

Si la modification est autorisée, elle sera publiée au Moniteur Belge. Dès lors, l'autorisation de changement de nom est définitive. Ensuite, dans les 15 jours, le SPF Justice doit notifier le changement de nom au BAEC[1] et le relier aux autres actes d'état civil de la personne. Le changement de nom est définitif à compter de la date de notification du BAEC.

Une demande de changement de nom nécessite le paiement d'un droit d'enregistrement préliminaire de 140,00 euros.

Que faire en cas de refus ?

Si l'officier de l'état civil (pour le prénom) ou le ministre de la Justice (pour le nom de famille) refuse la demande de changement, il est possible de la contester en introduisant une requête auprès du Tribunal de la Famille.

Cette requête doit être introduite dans les 30 jours suivant la notification de la décision de refus.

Le dépôt d'une requête coûte 20,00 euros.

Le Tribunal de la famille réexaminera à nouveau si les conditions légales sont remplies et décidera si le changement de nom peut être autorisé. Le demandeur a la charge de la preuve des motifs sérieux sur lesquels sa demande est fondée. La question de savoir s'il existe des raisons sérieuses est une véritable question de fait. La jurisprudence a déjà admis comme motifs graves, par exemple: les violences physiques du père entraînant un traumatisme psychologique, le fait de ne pas avoir ou avoir peu de relation avec le père en raison de la non-acceptation de son orientation sexuel.

Une décision du Tribunal de la Famille refusant le changement de nom peut toujours faire l'objet d'un appel.

Si le changement de nom (prénom ou nom) est accordé, le bureau d'état civil transmettra le changement de nom via le BAEC à l'officier d'état civil qui modifiera l'acte de naissance ou établira un certificat de changement de nom et le reliera aux autres actes d'état civil de la personne. Le changement de nom prend effet à la date du certificat (modifié).

Faveur ou droit ?

Avant 2018, une décision de refus ne pouvait être contestée que devant le Conseil d'État. Toutefois, cette juridiction examine uniquement si le gouvernement a appliqué correctement la loi dans sa décision, mais ne peut pas décider elle-même si la demande répond aux exigences légales.

La nouvelle loi de 2018 a transféré le droit de recours au Tribunal de la Famille. Désormais, lorsque le gouvernement refuse un changement de nom, il est possible de le contester devant un tribunal qui décidera en pleine juridiction, sur la base de toutes les informations factuelles, si la demande remplit les conditions légales. Par conséquent, le changement de nom n'est plus une faveur du gouvernement, mais un vrai droit subjectif.

Pour toute information ou question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter notre bureau !

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Référence

[1] La Banque de Données des Actes de l’État Civil