Lorsqu'un bailleur à ferme résilie un bail, il doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires dans sa notification de résiliation et veiller à ce que la signification soit faite aux personnes adéquates.

En outre, pour que la résiliation soit valable, il est important que le preneur notifie son accord au bailleur dans les 30 jours ou, si le preneur refuse de le faire, que le bailleur demande la validation de la résiliation devant le tribunal.

Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans l'article ci-dessous.

Mentions obligatoires

La résiliation donné par le bailleur doit, sous peine de nullité, contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Le motif de la résiliation.
• Si un ou plusieurs futurs exploitants ont été désignés, leur identité : (a) pour les personnes physiques : (i) le prénom, (ii) le nom, (iii) le domicile et (iv) le numéro d'identification au Registre national ou dans le registre BIS de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. A défaut de ce numéro d'identification, la date et le lieu de naissance sont mentionnés ; (b) pour les personnes morales : (i) la dénomination sociale, (ii) le siège social ; (iii) le numéro d'entreprise et (iv) l'identité des personnes habilitées à représenter la personne morale.
• L’indication que le bailleur poursuivra la validation de la résiliation devant le tribunal si l'accord écrit du preneur ne lui est pas signifié dans les trente jours suivant l’envoi.

A qui doit être signifié la résiliation ?

La résiliation doit être signifié au preneur. Lorsque plusieurs preneurs louent ensemble un bien, chacun d'entre eux participant à l'exploitation du bien loué doit recevoir la résiliation.

Si le bailleur ne sait pas exactement qui exploite son bien loué, il doit signifier la résiliation à tous ceux qui ont payé le loyer. Si aucun paiement n'a été effectué, l'avis doit être signifié aux personnes domiciliées au siège de l'exploitation agricole.

Si le preneur est décédé et que le bailleur ne sait pas qui, parmi les héritiers, continuera à exploiter l'exploitation agricole, le bailleur peut considérer comme exploitant celui qui a payé le dernier loyer.

Si aucun paiement n'a été effectué, la résiliation doit être signifié aux personnes domiciliées au siège de l'exploitation agricole.

Accord écrit à la résiliation par le preneur

Comme nous l'avons déjà expliqué, il est important que le preneur accepte la résiliation par écrit dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du congé.

S'il ne le fait pas, le bailleur doit demander au tribunal la validation de la résiliation.

Si le bailleur ne fait pas cette démarche, la résiliation perd sa validité.

Si, pendant la période de préavis, il apparaît que le motif de résiliation invoqué par le bailleur ne peut être respecté, le preneur peut demander la nullité de la résiliation devant le tribunal. Dans ce cas, le bail se poursuivra comme si aucun préavis n'avait été signifié.

Charlotte Sterckx et Ulrike Beuselinck, Seeds of Law