Récemment, une baronne fortunée a été assassinée à Lasne. L'auteur présumé serait son beau-fils. Ses mobiles pourraient être liés à des questions financières et d'héritage. Ce drame soulève plusieurs questions juridiques. Notaire.be décrypte 5 questions relatives à un héritage pour vous.
Un héritier peut-il dépenser un héritage perçu ?
Oui. Toute personne propriétaire d’un patrimoine peut librement en disposer de son vivant. Aucune règle juridique ne peut lui interdire de le dépenser.
Peut-on céder ses biens à une œuvre caritative ?
Oui. Par exemple, grâce au legs en duo. Cette technique consiste à rédiger un testament dans lequel le testateur lègue une partie de ses biens à un parent éloigné (ou à un tiers) et une autre partie à une œuvre caritative. L’avantage ? Il s’agit d’une solution fiscalement avantageuse pour léguer ses biens. En effet, si vous souhaitez par exemple léguer votre patrimoine (ou une partie de celui-ci) à des neveux ou à des amis, le taux applicable en vue d’établir les droits de succession est très importante (jusqu’à 80%).
Envie de réaliser une donation de votre vivant à une œuvre caritative ? C'est possible ! En Wallonie, les taux sont de 7 % (pour les donations immobilières) et de 5,5 % (pour les donations mobilières). À Bruxelles, vous payez 6,6 % (les donations aux fondations d'utilité publique) ou 7 % (donations aux ASBL et fondations privées).
Les beaux-enfants héritent-ils de leurs beaux-parents ?
Non. Les beaux-enfants héritent de leurs parents biologiques, mais pas de leurs beaux-parents.
En cas de mariage sans aucune disposition qui déroge à ce que la loi prévoit, les enfants du défunt héritent de la nue-propriété sur l'ensemble de la succession de leurs père et mère. Ceci veut dire qu’ils sont déjà, dans un certain sens, propriétaires, mais ils n’ont pas encore le droit de jouir du ou des biens hérité(s). Ce droit revient en effet au conjoint survivant qui, lui, hérite de l’usufruit.
Mais il est aussi possible pour les époux de prévoir dans leur contrat de mariage que le conjoint survivant bénéficiera, par exemple, de la pleine propriété de certains biens au décès du premier époux. Comment ? En ajoutant par exemple une « clause d’attribution optionnelle » dans le contrat de mariage. Une telle clause offre au conjoint survivant la possibilité de choisir « à la carte » quelle sera sa part d’héritage dans le patrimoine commun en fonction de sa situation, au moment du décès. Le conjoint survivant bénéficie ainsi d’une meilleure protection. Par exemple, en cas de vente d’un bien hérité en pleine propriété, il ne sera pas tributaire du consentement des enfants. En étant le seul plein propriétaire de la maison familiale, il peut ainsi la vendre et percevoir la totalité du prix de vente (et pas seulement la valeur de vente de l'usufruit).
Si le conjoint survivant est le parent des enfants (et qu’il ne s’agit pas d’une relation « beau-parent »/ « beaux-enfants »), cela signifie que tout ou partie des biens revient d'abord au conjoint survivant en pleine propriété. Et ce n’est qu’à son décès que les enfants hériteront.
Dans le cas d'une relation avec un beau-parent, les choses sont bien entendu différentes. L'enfant issu d'une relation antérieure n’a ni lien biologique ni juridique, avec son beau-parent. Par conséquent, le patrimoine du beau-parent revient à ses propres enfants biologiques, mais pas aux beaux-enfants.
N’y a-t-il pas une solution pour avantager les beaux-enfants ?
En droit civil, les beaux-enfants ne sont pas considérés comme héritiers légaux. Mais il est tout de même possible de trouver une solution en consultant son notaire. Les couples qui se marient et ayant déjà des enfants d'une relation précédente peuvent en effet limiter leurs droits de succession dans un contrat de mariage (ils définissent dans quelle mesure) en faveur des enfants de la relation précédente. Un beau-parent peut également faire une donation ou un legs à ses beaux-enfants.
D’un point de vue fiscal, les Régions tiennent compte des spécificités des familles recomposées, notamment en matière successorale. Leur objectif est de protéger les enfants issus d’une précédente union. Les beaux-enfants sont ainsi assimilés aux enfants biologiques du défunt pour pouvoir bénéficier du tarif des droits de succession applicable en ligne directe, moyennant certaines conditions. Ces dernières varient en fonction de la région.
Quand une personne est-elle indigne à succéder?
Une personne ne peut hériter si elle est reconnue coupable en tant qu'auteur ou complice d’un meurtre (ou une tentative de meurtre) de viol, de coups et blessures ayant entraîné la mort ou d'empoisonnement ayant entraîné la mort. Cette personne est présumée ne jamais avoir eu droit à l’héritage. Ceci dit, la loi ne punit pas les enfants du coupable pour les actes commis par un parent. Les enfants peuvent donc hériter à la place de ce dernier.
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