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Conséquences importantes de la réforme de l’impôt des sociétés belges

Écrit par Vandelanotte
Fin décembre 2017, le gouvernement fédéral a approuvé la réforme tant attendue de l’impôt des sociétés. Les changements apportés à partir de 2018 en matière d’impôt des sociétés visent également les grandes entreprises et les groupes multinationaux. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des mesures déjà en vigueur pouvant notamment avoir un impact sur votre entreprise.

Taux réduit

Rémunération minimale

Consolidation fiscale

  • Les sociétés doivent être liées à minimum 90% depuis cinq périodes imposables consécutives ;
  • La période imposable doit débuter et se clôturer le même jour.

Mesures ATAD (Anti Tax Avoidance Directive)

Exit-tax
CFC (Controlled Foreign Companies)
  • La société belge doit détenir au moins 50% des actions de la société étrangère ;
  • Dans son pays d’établissement, la société étrangère est soit non soumise à l’impôt sur les revenus, soit soumise à un impôt sur les revenus inférieur à la moitié de l’impôt qui aurait été dû en Belgique.
Déductibilité des intérêts de groupe

Établissement stable

Mesures diverses

Impôt minimum sur le bénéfice
  • La corbeille avec des limitations comprend :
  • La déduction des intérêts notionnels ;
  • Les RDT reportés ;
  • La déduction reportée pour revenus d’innovation ;
  • Les pertes antérieures reportées ;
  • Et la DIN reportée (report illimité et limité).
Plus-values sur actions
  • Une participation minimale de 10% ;
  • Une valeur d’acquisition d’au moins 2.500.000 euros.
Impôt sur les plus-values à l’égard des grandes entreprises
Déduction RDT
Déduction des intérêts notionnels

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