Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’annulation de l’enregistrement du dessin célèbre des sabots ‘Crocs’, au motif que le dessin avait été divulgué au public plus de douze mois avant la date de priorité.

Les faits

Le prédécesseur de l’entreprise Crocs avait déposé un dessin communautaire pour des chaussures le 22 novembre 2004. Il revendiquait la priorité à partir du 28 mai 2004, date de demande d’un brevet d’invention américain par Crocs.

En 2013, l’entreprise française Gifi introduisit une procédure de nullité devant l’EUIPO, en faisant valoir que le dessin était dépourvu de nouveauté pour avoir été divulgué au public avant le 28 mai 2003, c’est-à-dire plus de douze mois avant la date de priorité. Gifi invoqua trois faits de divulgation pour soutenir sa demande : (i) une exposition lors d’un salon nautique international à Fort Lauderdale en Floride (ii) la vente de 10.000 paires de sabots Crocs aux États-Unis, et (iii) la divulgation du modèle sur le site internet de Crocs (www.crocs.com).

La chambre de recours de l’EUIPO fit droit à la demande en nullité, ce que le Tribunal de l’Union européenne a confirmé.

Le jugement : divulgation au public

Crocs n’a pas contesté la matérialité de ces trois faits de divulgation, mais soutenait qu’il s’agissait de faits qui, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient avoir été connus des milieux spécialisés du secteur concerné dans l’UE.

Le Tribunal rappelle tout d’abord que la divulgation destructrice de l’originalité peut parfaitement avoir lieu en dehors du territoire de l’UE. Il suffit que le dessin ait été « exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de n’importe quelle autre façon ».

La question de savoir si des professionnels de la  vente et de la fabrication de chaussures dans l’UE pouvaient raisonnablement  avoir connaissance d’événements s’étant produits  hors de l’UE est une question de faits et de circonstances.
Le tribunal note que Crocs n’a pas démontré que les milieux concernés européens n’ont pas pu avoir accès au site web Crocs. Ce site a en effet pu être porté à la connaissance du public européen lors du salon nautique international  et ceci d’autant plus que celui-ci a connu, selon Crocs elle-même, un succès retentissant, ou encore lors de la distribution ou de la revente des produits dans plusieurs états américains. Il est en effet « peu probable que, au vu de l’importance des tendances commerciales sur le marché américain pour celui de l’Union, que cette mise en vente soit passée inaperçue des milieux spécialisés de l’Union ».

Commentaires

La décision rappelle toute la prudence qu’il convient d’avoir lors de la première divulgation d’un modèle, où que ce soit dans le monde. Cette première divulgation doit rapidement être suivie d’un dépôt si son titulaire souhaite bénéficier de la protection qu’offre un modèle enregistré.

Tanguy de Haan, Partner
Anne Marie Verschuur, Partner
Vincent Wellens, Partner

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