Dans le passé, il n’était pas facile de savoir qui étaient les actionnaires derrière une société, car les registres des actionnaires ne sont pas publics. Toutefois, dans un avenir très proche, le gouvernement aimerait savoir qui sont exactement les personnes qui bénéficient le plus d’une entreprise qui obtient de bons résultats, à savoir les actionnaires, ils veulent savoir qui est le bénéficiaire effectif.

Pour que cela reste réalisable, des seuils indicatifs sont introduits pour les sociétés, de sorte que les petits actionnaires ne doivent toujours pas être inscrits dans le registre. Bien sûr, le gouvernement ne veut pas seulement le savoir de la part des entreprises, mais aussi de la part des bénéficiaires effectifs d’autres entités juridiques telles que les ASBL, les fondations, les trusts, etc. Les bénéficiaires effectifs doivent donc être considérés comme les personnes les plus intéressées par l’obtention de bons résultats par la personne juridique.

L’entrée du registre UBO

Il a été annoncé il y a longtemps, l’échéance a même été reportée, mais maintenant il est presque là. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour créer votre registre UBO. Vous pouvez le faire en utilisant l’application appropriée sur le portail MyMinfin du Service public fédéral Finances. Cette section traite brièvement de qui et de quoi vous devriez inclure dans ce registre.

Dans le registre UBO, vous devez inclure le(s) bénéficiaire(s) effectif(s). La personne qui est considérée comme le bénéficiaire effectif dépend de l’entité juridique pour laquelle vous devez établir ce document. Une distinction est faite entre les sociétés, les ASBL, les fondations et les fiducies, trusts et constructions juridiques similaires.

Comment, quoi et où register?

Dans une entreprise, il y a trois catégories de personnes qui doivent être enregistrées :

1. Les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement un pourcentage suffisant des droits de vote ou de participation dans le capital de cette société. Plus de 25 % est une indication d’un pourcentage suffisant ;
2. Une ou plusieurs personnes physiques qui contrôlent cette société par d’autres moyens. Par exemple, les clauses de convention entre actionnaires qui donnent à un certain actionnaire le pouvoir de nommer des administrateurs, malgré le fait que cette personne détient un pourcentage des actions inférieur à 25 % ;
3. Si aucune des deux personnes susmentionnées ne peut être identifiée, ou s’il existe un doute sur le fait que les personnes identifiées sont les bénéficiaires effectifs, le bénéficiaire effectif est la personne qui occupe la position de dirigeant principal.

Dans le cas des A(i)SBL et des fondations, il y a six catégories de personnes qui doivent être enregistrées :

1. Les personnes qui sont membres du conseil d’administration ;
2. Les personnes habilitées à représenter l’association ;
3. Les personnes en charge de la gestion quotidienne ;
4. Les fondateurs, seulement dans le cas d’une fondation ;
5. Les personnes physiques ou, si ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie des personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’association ou la fondation (internationale) sans but lucratif a été créée ou est active. Il s’agit des personnes désignées dans les statuts, par exemple une école sous la forme d’une ASBL a des élèves comme bénéficiaires effectifs de la 4^ème catégorie ;
6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’ASBL.

Dans le cas des fiducies, des trusts ou d’autres constructions juridiques semblables, il y a cinq catégories de personnes qui doivent être enregistrées :

1. Les constituants ;
2. Les fiduciaires ou trustee ;
3. Les protecteurs éventuels ;
4. Les bénéficiaires ou, s’ils n’ont pas encore été désignés, la catégorie des personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles le trust ou la fiducie a été créé ou est employé ;
5. Toute autre personne physique qui, en dernier ressort, et par d’autres moyens, exerce un contrôle sur le redevable d’information.

Les informations suivantes doivent figurer dans le registre UBO de chaque bénéficiaire effectif :

• Nom et prénom ;
• Date de naissance ;
• Nationalité ;
• Adresse complète de résidence ;
• La date à laquelle il/elle est devenu(e) UBO ;
• Numéro d’identification au Registre National des Personnes Physiques ou de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, tout moyen d’identification comparable délivré par l’Etat dans lequel il réside ou dont il est ressortissant ;
• La catégorie UBO à laquelle il/elle appartient ;
• Qu’il s’agisse d’un UBO unique ou groupé. Un UBO groupé se réfère à la situation dans laquelle plusieurs personnes répondent ensemble à l’une des catégories. Par exemple, dans le cas d’une entreprise : deux conjoints ont chacun 20 % et donc ne remplissent pas les conditions de la catégorie 1. Lorsque l’article 1401 §1, 5° du Code civil s’applique à leur régime matrimonial, ou lorsque celui-ci ne s’applique pas mais que les deux époux exercent conjointement leurs droits attachés aux actions, ils détiennent ensemble 40% des actions et constituent un groupement UBO… ;
• Dans le cas des sociétés : l’étendue de l’intérêt effectif détenu dans le redevable d’information, à savoir :
• Dans le cas d’un UBO direct et lorsque le contrôle résulte de la propriété de parts ou de droits de vote, le pourcentage des parts ou des droits de vote qu’il détient dans le redevable d’information ;
• Dans le cas d’un UBO indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété indirecte de parts ou de droits de vote dans le redevable d’information, les pourcentages de parts ou de droits de votes dans le redevable d’information.

Le registre UBO est constitué des données des personnes qui bénéficient le plus des bons résultats de la personne morale. La date limite pour l’établissement de ce registre approche à grands pas.

Si vous souhaitez des conseils sur votre obligation d’enregistrement ou si vous souhaitez obtenir de l’aide pour l’établissement du registre du UBO, veuillez contacter le plus rapidement possible l’équipe de Studio Legale Advocaten afin de vous conformer en temps utile aux exigences légales.

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