• En tant qu’entrepreneur, vous devez avoir une exploitation active de l’entreprise : l’entreprise doit être ouverte, sauf si vous êtes obligés de la fermer à cause des mesures contre le coronavirus, ou si vous êtes fermé pour cause de congé annuel.
• L’entreprise doit avoir été lancée avant le 1er octobre 2020 et avoir un siège d’exploitation actif en Région flamande avant le 1er octobre 2020.

Pour qui ?

• Les commerces qui doivent obligatoirement être fermés à la demande du gouvernement à partir du 16 novembre jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Il en va de même pour les commerces non essentiels qui doivent obligatoirement être fermés depuis le 2 novembre 2020 mais qui ont été autorisés à rouvrir le 1er décembre 2020.
• Les entrepreneurs qui peuvent prouver une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % (hors TVA) par rapport à la même période en 2019.
  

Comment introduire la demande ?

Pour obtenir plus d’informations et pour demander la subvention, cliquez sur ce lien (bouton rose).

Quel est le montant de l’aide ?

La subvention peut être demandée par numéro d’entreprise et est accordée à hauteur de 10 % (pour les entreprises et indépendants à titre principal) du chiffre d’affaires (hors TVA) des prestations fournies durant la période du 16 novembre 2019 au 31 décembre 2019. La subvention s’élève à 5 % si elle est demandée par un travailleur indépendant à titre complémentaire

En tant qu’entrepreneur, vous avez été obligé de fermer pendant la période du 16 novembre 2020 au 31 décembre 2020 ? Vous pouvez alors demander la subvention sur la base de cette période de fermeture obligatoire. Dans ce cas, vous n’avez pas à prouver une baisse du chiffre d’affaires. Le montant de la subvention est donc calculé en pourcentage du chiffre d’affaires hors TVA de la période en 2019 correspondant à la période de fermeture.

Les entrepreneurs qui sont fournisseurs d’un secteur fermé obligatoirement peuvent introduire une demande pour une période plus courte, correspondant à la période de fermeture obligatoire des clients. Toutefois, dans ce cas, il faudra prouver une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60 %. La subvention s’élève à au minimum 1000 euros pour la période du 16 novembre au 31 décembre. Par conséquent, si la subvention basée sur le pourcentage d’aide calculé en fonction du chiffre d’affaires hors TVA de la période de référence en 2019 est inférieure à 1000 euros sur une base mensuelle, vous recevrez la subvention minimale de 1000 euros. Attention, la subvention est diminuée de moitié pour les indépendants à titre complémentaire, soit 500 euros.

La subvention est calculée au prorata en fonction de la durée de la période de fermeture. Ceci signifie que le calcul au prorata s’effectue sur la base du nombre de jours calendriers auxquels l’entreprise est obligatoirement fermée dans la période de fermeture obligatoire par rapport aux jours calendriers dans la période du 16 novembre jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

La subvention pour la période du 16 novembre au 31 décembre inclus est d’au maximum :

• 11 250 euros si votre entreprise emploie jusqu’à 9 travailleurs, inscrits auprès de l’ONSS
• 22 500 euros si votre entreprise emploie de 10 à 49 travailleurs, inscrits auprès de l’ONSS
• 60 000 euros si votre entreprise emploie plus de 50 travailleurs, inscrits auprès de l’ONSS

Pour votre information, outre cette seconde partie pour les mois de novembre et décembre 2020, cette subvention a également été prolongée pour les mois de janvier et février 2021. Ces subventions peuvent être demandées séparément en février et mars 2021 respectivement.