Comme indiqué dans un article précédent, la Belgique et la France ont récemment négocié une nouvelle convention de double imposition. Bien que cette nouvelle convention n’entre en vigueur qu’en 2023 au plus tôt, nous parcourons ensemble les principales modifications pour les résidents belges. Dans cet article, nous nous attarderons en particulier sur les placements en France. Nous aborderons les modifications éventuelles pour les intérêts, les dividendes et les plus-values sur actions.

Impact sur les intérêts français

En ce qui concerne les intérêts qu’un résident (personne physique ou société) de Belgique perçoit depuis la France, ceux-ci peuvent toujours être imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire. Cependant, dans le cadre de l’ancienne convention, une retenue limitée à la source de maximum 15 % pouvait également avoir lieu dans le pays source. Avec la nouvelle convention, cette retenue limitée à la source est supprimée, de sorte que les intérêts perçus par un résident belge depuis la France peuvent uniquement être imposés en Belgique.

Impact sur les dividendes français

Pour les dividendes français perçus par un résident belge, la convention prévoit que ceux-ci peuvent être imposés en Belgique et que la France peut procéder à une retenue limitée à la source. La retenue à la source française qui peut être prélevée conformément à la convention passe de 15 % à 12,8 %.

Personnes physiques belges

Toutefois, cette diminution de la retenue à la source n’aura aucun impact dans la pratique pour les particuliers, car le taux de droit interne français est passé à 12,8 % en 2018. En d’autres termes, les personnes physiques pouvaient déjà bénéficier du taux réduit.

En revanche, la suppression de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) sur les dividendes français aura bel et bien un impact considérable. Comme expliqué dans un article précédent, la Belgique devait attribuer une imputation de la retenue à la source française sous l’ancienne convention. Par conséquent, un résident belge conservait un net plus élevé sur un dividende français. Dans le cadre de la nouvelle convention, la Belgique ne doit plus attribuer cette imputation et les dividendes français sont à nouveau imposés plus lourdement.

Sociétés belges

Sous la nouvelle convention, les sociétés belges peuvent bénéficier d’une part d’une diminution du taux de 15 % à 12,8 % et d’autre part, sous certaines conditions, d’une exonération totale de l’imposition à la source française. Pour bénéficier de l’exonération, la société belge doit avoir une participation d’au moins 10 % dans le capital de la société française pendant une période de 365 jours ou en avoir l’intention.

En Belgique, les dividendes français perçus par la société belge sont soumis à l’impôt des sociétés. Si les conditions de la déduction RDT (revenus définitivement taxés) sont remplies, les dividendes perçus sont exonérés de l’impôt belge sur les sociétés. Si la société belge ne peut pas bénéficier de la déduction RDT, la retenue à la source française peut être imputée avec l’impôt belge sur les sociétés.

En ce qui concerne les dividendes perçus par une société belge d’une SCI (société civile immobilière), des discussions portaient autrefois sur le fait de savoir si ces dividendes entraient ou non en ligne de compte pour une déduction RDT en Belgique. La nouvelle convention stipule explicitement que c’est le cas si la société belge est elle-même imposée sur le résultat de la SCI.

Impact sur les plus-values sur actions

En ce qui concerne la taxation des sociétés à prépondérance immobilière (actif > 50 % de la valeur de l’actif), nous renvoyons à notre article précédent. À cet égard, il convient de souligner qu’aucun impôt sur les plus-values n’est dû si la société immobilière est cotée dans une bourse réglementée de l’Espace économique européen.

Pour les Belges qui déménagent en France ou les Français qui déménagent en Belgique et qui conservent directement ou indirectement une participation importante (droit à au moins 25 % du bénéfice de la société) dans une société établie dans leur État de résidence initial, la nouvelle convention de double imposition prévoit que la plus-value peut encore être imposée dans l’État de résidence initial si les conditions suivantes sont remplies :

• La personne était résidente de son pays de départ pendant au moins six ans au cours d’une période de 10 ans avant le déménagement ;
• La personne a eu une participation d’au moins 25 % dans la société à un moment donné au cours d’une période de cinq ans avant le déménagement ;
• La personne était déjà en possession de la participation au moment du déménagement.
• La vente a lieu dans les sept ans qui suivent le déménagement.

Il est clair que la nouvelle convention apportera quelques changements importants pour les Belges qui ont des placements en France. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts.

Lisez ici sur l'impact de la nouvelle convention relative à la double imposition entre la Belgique et la France pour les belges avec de l'immobilier en France.

Hannelore Durieu, Conseil Fiscal Vandelanotte

Febe Louage, Advisor Vandelanotte