Le régime actuel prévoit que les organisateurs doivent retenir un précompte professionnel de 18% des revenus qui sont versés aux artistes et sportifs étrangers. Ce précompte professionnel est en principe libératoire ce qui implique que l’artiste ou le sportif n’est plus tenu de déclarer ces revenus dans une déclaration fiscale à l’impôt des non-résidents.

La proposition de loi prévoit désormais un seuil de 15.000 EUR. Pour les artistes et sportifs dont les revenus annuels , l’organisateur ne devra plus retenir le précompte professionnel de 18%. Lorsque les revenus annuels dépassent 15.000 EUR, les 18% de précompte professionnel sont bien dus.

La proposition s’inscrit dans la tendance de certains Etats membres de l’OCDE à remettre en cause l’article 17 du Modèle OCDE relatif aux revenus des artistes et sportifs. Cet article stipule que les revenus des artistes et sportifs sont imposables dans l’Etat de la performance, c’est-à-dire dans l’Etat où a lieu la prestation artistique ou la performance sportive. Cette disposition fait l’objet de contestations depuis un certain temps car elle met à charge des acteurs du secteur un grand nombre d’obligations de déclaration.

La Belgique a par exemple déjà prévu un seuil similaire dans sa convention préventive conclue avec les Etats-Unis pour déterminer si l’impôt est dû ou non dans le pays de la performance. Les Pays-Bas, quant à eux, ont totalement abrogé ce système de retenue à la source.

L’introduction de ce seuil dans la législation interne belge permettra aux acteurs du secteur de réaliser des économies. Après tout, dans ce secteur, l’artiste ou le sportif négocie généralement avec l’organisateur une rémunération nette de sorte que la retenue à la source de 18% constitue en réalité un coût supplémentaire. L’intention de la mesure proposée est donc de soutenir les organisateurs d’évènements artistiques et sportifs à la suite de la crise liée au coronavirus.

Si la proposition est approuvée, des précisions du ministre des Finances sur certains points seront encore nécessaires. A titre d’exemple, comment sera calculée la limite de 15.000 EUR – avant ou après la déduction (du forfait) de(s) charges ? En outre, le contrôle du dépassement du seuil par contribuable et par année imposable devra être assuré de manière centralisée.

Tiberghien et Atfield disposent d’une équipe de spécialistes.

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Daan Buylaert – Partner Tiberghien

Amandine Baltus – Associate Tiberghien

Laurine Vanherck – Associate Tiberghien