Un divorce par consentement mutuel est la manière la moins douloureuse de divorcer. Mais quelles sont les conséquences d’une telle procédure ?

Durant les 9 premiers mois de 2023, on compte plus de 5.500 conventions préalables aux divorces par consentement mutuel signées en Belgique. Se séparer est toujours difficile à vivre émotionnellement pour les conjoints et les éventuels enfants. Pour éviter que la séparation ne se transforme en une longue et coûteuse procédure judiciaire, il vaut mieux choisir le divorce par consentement mutuel.

Dans cette procédure, les conjoints doivent s’accorder sur toutes les conséquences de leur divorce. Avec votre ex-conjoint, vous décidez donc de ce qu’il se passe. Cet arrangement doit déboucher sur un accord écrit qui doit être conclu avant que vous puissiez entamer la procédure devant le tribunal.

Des conventions préalables à divorce

Cet accord s'appelle les « conventions préalables à divorce par consentement mutuel ». Dans ces conventions, vous devez prévoir  notamment :

• un accord sur le choix de la résidence (qui va habiter où ?) ;
• le partage des biens et des dettes ;
• les décisions concernant les enfants (qui a l’autorité parentale, avec qui les enfants vivent, la contribution alimentaire pour les enfants,…) ;
• une pension alimentaire éventuelle entre époux ;
• la prise en charge des frais de procédure ;
• ce qui se passe si un des époux décède durant la procédure de divorce ;
• …

En théorie, les conjoints peuvent parvenir à un accord entre eux. L'intervention d'un notaire n'est obligatoire que si vous devez passer un accord concernant un bien immobilier comme une maison dont vous êtes copropriétaire. Par exemple, c’est le cas si vous décidez de vendre la maison commune ou si vous voulez racheter la part de votre conjoint.

Mais l’aide d’un professionnel est vivement recommandée si vous souhaitez parvenir à un accord préalable. Le notaire peut vous aider à éviter certains pièges juridiques et vous aider à rédiger l’accord, qui parfois peut-être très complexe. Le notaire peut aussi servir de médiateur si vous n’êtes pas immédiatement d’accord sur certains points du divorce.

Désunion irrémédiable

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez demander le divorce au tribunal pour « désunion irrémédiable ». La chance est alors réelle que la procédure prenne des années et qu’elle soit très coûteuse. Cette procédure est également plus lourde sur le plan humain avec le risque que les enfants en soient souvent les victimes.

C’est pour cette raison que le tribunal de la famille peut imposer aux ex-époux de d’abord faire une première tentative de médiation.

Le tribunal prendra les décisions seulement s’il n’y a pas d’accord entre les ex-époux. Le tribunal tranchera alors concernant la gardes des enfants, la contribution alimentaire pour ceux-ci, l’éventuelle pension alimentaire à verser à l’ex-conjoint,… Et ce n’est pas tout. Dans cette procédure, un notaire est en principe désigné par un jugement pour procéder à liquidation et au partage des biens appartenant aux deux ex-époux.

Avec un divorce par consentement mutuel, vous pouvez éviter tout cela. La procédure se déroule beaucoup plus facilement et vous gardez le contrôle des conséquences de votre séparation.

Notaire.be