En Belgique, en 2016, pas moins de 9.170 entreprises ont été déclarées en faillite[1]. La faillite a de lourdes conséquences pour le failli, notamment sur le plan financier. Les indépendants n’ont en effet pas droit aux prestations de chômage, s’ils n’ont pas été salariés avant le début de leur activité d’indépendant.

En 1996 fut créée une assurance en cas de faillite en faveur des indépendants (aussi appelée « droit de passerelle »)[2], et le filet social des indépendants a été récemment étendu. Les indépendants peuvent faire appel temporairement à l’assurance sociale en cas de faillite, et depuis plus récemment, également en cas de fermeture suite à des difficultés économiques[3].

Ce filet de protection n’accorde cependant qu’une protection temporaire, d’une durée maximale de 12 mois, qui pourra toutefois être invoquée à plusieurs reprises durant la carrière de l’indépendant (sans que la période totale pendant toute la carrière professionnelle ne puisse dépasser 12 mois).

La somme qui sera effectivement payée dépend de la présence ou non de personnes à charge (respectivement 1.489,64 € ou 1.192,09 € par mois depuis juin 2017, montants indexés). Il est également non-négligeable que les allocations familiales et la couverture des soins médicaux continuent d’être versées, sans que ne doivent être payées de cotisations sociales. Cette période ne sera toutefois pas prise en compte dans le calcul de la pension, et il n’existe plus de couverture en cas d’incapacité de travail.

Les personnes suivantes ont droit à la prestation:

1. Les indépendants faillis ;
2. Les gérants, administrateurs et associés actifs d’une société commerciale déclarée en faillite ;
3. Les indépendants qui font l’objet d’une procédure de règlement collectif de dettes confirmée par le tribunal ;
4. Les indépendants contraints de mettre un terme à leurs activités en raison d’allergies, d’incendie, de destruction causée par un tiers ou d’une catastrophe naturelle.

Pour être admissible à cette prestation, encore faut-il remplir les conditions suivantes:

1. Avoir exercé l’activité principale durant au moins une année ;
2. Ne percevoir aucun revenu de remplacement ou professionnel ;
3. Avoir sa résidence principale en Belgique ;
4. Ne pas avoir été condamné pénalement en raison du caractère frauduleux de la faillite.

La demande de perception de la prestation doit être envoyée par courrier recommandé à la caisse d’assurance sociale, et cela avant la fin du deuxième trimestre qui suit le jugement déclaratif de faillite ou l’arrêt des activités.

Si vous vous posez des questions sur cette problématique actuelle, n’hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes !

Ecrit par: Joost Peeters, Jolien Van den bossche.
Studio Legale

[1]http://statbel.fgov.be/nl/statistieken/cijfers/economie/ondernemingen/faillissementen/jaarreeks/ (consulté le 22.06.2017).

[2]Arrêté Royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 13 décembre 1996, 31161.

[3]Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants, M.B. 8 janvier 2016, 450.