La commission des finances de la Chambre a adopté hier un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.

Suite à des amendements déposés par la majorité, ces droits de greffe ne devront plus être payés au début de la procédure par le demandeur mais en fin de procédure par la partie qui succombe.

Cela facilitera incontestablement l’accès à la justice pour des parties qui ont une demande juste mais hésitent à introduire l’affaire en justice compte-tenu des montants à débourser. C’est le cas notamment d’une mère de famille qui souhaite obtenir des pensions alimentaires pour ses enfants ou du particulier qui a une créance importante à récupérer. Ils pourront désormais introduire leur action en justice sans se préoccuper des frais qui seront payés en fin de procédure par la partie condamnée.

Cela étant, le montant des droits de greffes reste beaucoup trop élevé !

Le projet adopté fait suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle de la précédente législation en matière de droits de greffe.

Le nouveau projet du gouvernement maintient l’objectif budgétaire, qui est fixé à 20 millions d’euros, ce qui a pour conséquence une augmentation parfois considérable des tarifs.

Ainsi le montant des droits de greffe serait adapté de la manière suivante :

• Cour de cassation : 650 € au lieu 375 ;
• Cour d’appel : 400 € au lieu 210 ;
• Tribunaux de 1ère instance et tribunaux de commerce : 165 € au lieu de 100 ;
• Justices de paix : 50 € au lieu de 40.

Cette augmentation est particulièrement difficile à accepter puisqu’elle représente, comme dans certains cas, près de 100 % du montant actuel. Dans son avis originaire, le Conseil d’Etat avait déjà tiré la sonnette d’alarme.

Le législateur ne doit pas perdre de vue l’appel à la prudence lancé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 février 2017 au sujet de la T.V.A. sur les honoraires d’avocats. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle avait reconnu que la T.V.A. alourdissait la charge financière liée à l’exercice du droit à un recours effectif et avait invité le législateur à en tenir compte lorsqu’il prendrait d’autres mesures susceptibles d’alourdir le coût des procédures juridictionnelles.

« Le payement des droits de greffe en fin de procédure est une bonne nouvelle en termes d’accès à la justice mais ne peut faire oublier que les obstacles financiers se sont multipliés ces dernières années faisant de la justice un produit de luxe pour la plupart des justiciables ! » estime Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.

Communiqué de presse du 14 juin 2018