Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé en deuxième lecture par la commission des Finances de la Chambre. Cela signifie que l’obligation d’enregistrer les actes de donation notariés étrangers se rapproche.
De quoi s’agit-il?
Comme annoncé, le projet de loi introduit l’obligation d’enregistrer les actes de donation passés devant un notaire étranger (et ce en modifiant l’article 19, paragraphe 2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (voyez l’article publié sur notre site web le 18 juin 2020). En conséquence de l’enregistrement, les droits de donation seront automatiquement dus (sous réserve de l’application d’une exemption).
Comme mentionné dans notre précédente publication, il était initialement prévu dans ce projet de loi que les actes de donation étrangers relatifs à des biens immobiliers étrangers seraient également obligatoirement enregistrables en Belgique. Dans la nouvelle mouture du texte, l’obligation a été limitée aux actes de donation étrangers portant sur des biens mobiliers. Compte tenu de l’exemption explicite de droits de donation existant pour les donations de biens immobiliers étrangers, un tel enregistrement obligatoire n’aurait pas eu de valeur ajoutée.
En outre, ce projet de loi désigne désormais également expressément qui est responsable de soumettre l’acte à l’enregistrement (par le biais d’une modification de l’article 35 du même Code). À l’avenir, ce sont les parties contractantes à l’acte de donation qui seront responsables de l’enregistrement de l’acte. Toutefois, le délai sous lequel l’acte doit être présenté à l’enregistrement ne semble pas encore avoir été explicitement précisé. Si rien n’est prévu, l’on pourrait faire valoir qu’un délai de quinze jours après la passation de l’acte serait applicable sur la base de l’article 32, 1° du Code précité. C’est le délai qui est appliqué pour les actes passés devant les notaires belges. Toutefois, ce délai de quinze jours semble particulièrement court pour les actes passés à l’étranger : en pratique, il faut un certain temps pour les parties reçoivent une copie de l’acte à soumettre à l’enregistrement. Compte tenu des sanctions applicables, il semble approprié de prévoir un délai suffisamment long pour permettre aux parties d’effectuer l’enregistrement en temps utile.
L’obligation de présenter l’acte de donation passé à l’étranger à l’enregistrement en Belgique peut venir s’ajouter à l’impôt éventuellement dû à l’étranger. En effet, dans des pays tels que l’Allemagne, l’Espagne et la France, le critère de localisation pour la perception de droits de donation est, dans certaines situations, lié au lieu de résidence du donataire. Prenons, par exemple, la situation où un résident belge fait une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais à un donataire qui a sa résidence habituelle en Espagne. L’acte devra être enregistré en Belgique, ensuite de quoi le donataire recevra un avertissement-extrait de rôle indiquant les droits de donation dus (règle applicable en Région flamande), alors que le donataire devra, en outre, payer les droits de donation espagnols. En Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, les droits de donation doivent être provisionnés.
Progression au parlement
Suite à son approbation par la commission de la Chambre, le projet de loi sera à présent discuté en séance plénière. Lors de la séance plénière de la Chambre, l’avis du Conseil d’État peut encore être demandé, si cinquante membres de la Chambre le demandent, ou à l’initiative du président. Lors des discussions au sein de la commission, la proposition de demander l’avis du Conseil d’État a été rejetée de justesse.
Entrée en vigueur
Lors de la deuxième lecture au sein de la commission des Finances de la Chambre, un amendement sur l’entrée en vigueur a été adopté. Le texte actuel prévoit que l’obligation d’enregistrement susmentionnée entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Il était initialement prévu que cette obligation d’enregistrement entrerait en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge.
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