Le 1er mai, le SPF Finances a publié, sur son site web[1], un plan d’étapes adapté pour l’enregistrement d’une donation non notariée. La nouveauté est que les documents justificatifs d’une donation peuvent être soumis à l’enregistrement en ligne via MyMinfin. De quoi s’agit-il ?

Quelles donations ?

Les documents justificatifs d’une donation de biens meubles établis sans l’intervention d’un notaire, tels que par exemple une donation manuelle ou un don bancaire, ne sont en principe pas obligatoirement enregistrables en Belgique. En l’absence d’enregistrement, le donataire ne doit payer aucun droit/impôt de donation. Le donataire devra toutefois payer des droits de succession (aux taux progressifs plus élevés) en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation (si résident de la Région flamande ou de Bruxelles-Capitale) ou dans les cinq[2] ans (si résident de la Région wallonne). Si le donateur tombe malade durant cette période, il lui est toujours possible de procéder à un enregistrement volontaire de la donation. Dans ce cas, les droits de donation seront prélevés, et les droits de succession seront ainsi évités. Sur son site web, le SPF Finances précise que l’enregistrement peut désormais également se faire en ligne, via MyMinfin. L’enregistrement d’une donation par courrier (via le centre de scanning) ou au bureau d’enregistrement (sur rendez-vous) reste bien entendu possible. Veuillez noter que l’enregistrement d’un acte de donation de biens meubles passé devant un notaire étranger doit être effectué sur papier conformément aux dispositions légales applicables. De telles donations ne peuvent donc pas être enregistrées via MyMinfin (à moins que la loi ne soit encore modifiée à cet égard).

Comment ?

Les documents justificatifs de la donation doivent être chargés via le portail de MyMinfin.

• Il est important que tous les documents soient rassemblés en un seul document au format PDF. Par exemple : si, préalablement à la donation bancaire, le donateur a envoyé une lettre d’intention au donataire, et que le donataire a envoyé une lettre de remerciement après le versement bancaire, les deux documents doivent être rassemblés en un seul PDF.
• Les documents doivent contenir les signatures du donateur et du donataire. Certaines mentions obligatoires doivent en outre être reprises (dont l’acceptation officielle par le donataire), tout comme l’identité (prénom, nom et adresse complète) de la personne qui présente l’acte à l’enregistrement.[3]
• Un scan des documents est-il suffisant ? Si le donateur et le donataire ont signé le document de manière manuscrite, oui. Le SPF Finances permet également que les documents aient été signés numériquement par les parties (à l’aide de l’eID). Dans ce cas, les documents originaux signés numériquement doivent être enregistrés.
• Via MyMinfin, toute personne, même si elle n’est pas partie à la donation (telle que par exemple un avocat ou un notaire), peut enregistrer un document. Cela peut être utile lorsqu’il est en pratique difficile pour le donateur et le donataire d’enregistrer la donation.
• Si la donation mobilière satisfait aux conditions légales d’enregistrement, l’éventuel avis de paiement/avertissement-extrait de rôle sera envoyé via le portail de MyMinfin (sous « documents »). Dès que l’avis de paiement/avertissement-extrait de rôle est disponible, une notification sera également envoyée par e-mail, si l’eBox est activée. Si la donation a été présentée à l’enregistrement par courrier, l’avis de paiement sera envoyé par courrier. En cas d’enregistrement sur place au bureau de Sécurité juridique, les droits de donation peuvent être payés immédiatement sur place par Bancontact si le donateur est résident de la Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale. En Région flamande, un avertissement-extrait de rôle, indiquant les droits de donation dus, sera envoyé après l’enregistrement.

Points d’attention

La présentation à l’enregistrement est en principe – du moins via MyMinfin – possible 24h/24 et 7j/7. Le moment de la présentation ne correspond pas nécessairement au moment de l’enregistrement effectif. Ce moment dépend notamment du moment de la présentation (pendant ou en dehors des heures de bureau) et du moment du paiement des droits de donation :

• Le moment de présentation : la donation est enregistrée le jour suivant pendant les heures de bureau, si le document a été transmis via MyMinfin en dehors des heures de bureau (par exemple un weekend ou un jour férié). Par conséquent, aucune heure n’est mentionnée en cas d’enregistrement via MyMinfin.
• Le paiement des droits de donation : cela dépend de la région dans laquelle les droits de donation sont dus, et des conditions qui s’y appliquent : (i) Si le donateur est résident de la Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale, l’enregistrement ne sera effectué qu’après le paiement des droits de donation dus. (ii) Si le donateur est résident de la Région flamande, les droits de donation ne doivent par contre pas avoir été payés.

Concrètement : vous habitez en Région de Bruxelles-Capitale et avez consenti une donation que vous souhaitez enregistrer. Le jeudi 5 mai à 17h30, vous téléchargez les documents justificatifs via MyMinfin. Conséquence : la donation sera enregistrée au plus tôt le vendredi 6 mai et seulement dès que les droits de donation auront été payés. Si, dans notre exemple, le donateur décède le vendredi 6 mai, et que la donation a été enregistrée le jour même après le paiement des droits de donation, celle-ci n’aura en principe pas été enregistrée à temps et les droits de succession seront dès lors encore dus.

Qu’en est-il en cas de décès imminent du donateur ? Dans un tel cas, la seule solution semble être de faire déposer les documents justificatifs au rang des minutes d’un notaire, lors duquel le notaire établit un acte de dépôt et y mentionne l’heure du dépôt.[4] Les droits de donation seront alors acquis aux autorités fiscales, si le donateur était encore en vie au moment de l’acte de dépôt. Ainsi, aucun droit de succession ne sera dû, même si le donateur décède avant l’enregistrement de l’acte.

L’enregistrement des documents justificatifs d’une donation via MyMinfin est assez simple et l’application accessible, même pour des tiers qui n’étaient pas partie à la donation. De cette façon, vous pouvez présenter une donation à l’enregistrement 24h/24 et 7j/7. L’enregistrement instantané n’est toutefois toujours pas possible, ce qui est bien sûr dommage.

Tiberghien

Références

[1] Enregistrement | SPF Finances (belgium.be).

[2] Le délai de 5 ans en Région wallonne ne s’applique qu’aux donations mobilières non-enregistrées effectuées depuis le 1er janvier 2021. Pour les donations consenties avant cette date, une période de 3 ans s’applique également en Région wallonne.

[3] Pour un aperçu des mentions obligatoires, voyez : Enregistrement | SPF Finances (belgium.be).

[4] F. Werdefroy, Registratierechten, Mechelen, Kluwer, mis à jour en 2017, 1098-1099, mnco13008724-mnco23831 (wolterskluwer.com); E. Spruyt, “De schenking: het paradepaard van de successieplanning”, AFT, 2008, 122.