Le 5 septembre, la Loi sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été publiée dans le Moniteur belge. La loi est également entrée en vigueur ce jour-là, à l’exception des provisions des transferts entre des administrations publiques fédérales par des protocoles d’accord optionnels.

La loi met en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (également connu sous l’abréviation ‘RGPD’) et transpose la Directive (EU) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par des administrations compétentes aux fins de prévention, d’enquête, de signalement ou de persécution de crimes ou d’exécution de sanctions pénales et de la libre circulation desdites données (ci-après la ‘Directive forces de l’ordre’). En outre, la Directive couvre les activités de traitement qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi européenne (p.e. sécurité nationale).

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Brahim Bénichou
Louisa Vandepitte

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