Dans la continuité de nos précédentes contributions, nous examinerons ici les dispositions du code des sociétés et associations relative à la responsabilité des administrateurs de sociétés.
Le code des sociétés et associations a harmonisé le régime de responsabilité applicable aux dirigeants d’entreprises. Le régime de responsabilité, maintenant visée à l’article 2:56 du code des sociétés et associations (CSA), concerne tous les administrateurs de droit ou de fait des entreprises. On vise donc ici toute personne qui détient ou a détenu le pouvoir de gérer effectivement la société.
Ces personnes seront responsables tant envers la société des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission mais également à l’égard des tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuelle.
Le CSA innove puisqu’il consacre le principe d’appréciation marginale. Ce principe veut que les personnes ne seront considérées comme responsable des décisions, actes ou comportement qui excèdent manifestement la marge de manœuvre dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Il faut également souligner que l’ensemble des membres d’un organe d’administration, même s’ils ne forment pas un collège, répondront solidairement tant envers la personne morale qu’envers les tiers de tous dommages résultant d’infraction aux dispositions du code ou des statut de la société.
Par conséquent, l’ensemble de l’organe d’administration sera tenu pour responsable sauf si le membre de l’organe d’administration n’a pas pris part à la faute commise et à dénoncer la faute alléguée à tous les membres de l’organe d’administration.
Le dirigeant d’entreprise devra être particulièrement attentif afin de respecter l’ensemble des obligations qui pèsent sur lui et sa société afin d’éviter la mise en cause de sa responsabilité en cas de faillite ou de difficultés ultérieures compte tenu du contexte économique actuelle.
À cet égard, il est intéressant de rappeler que l’article 2:57 du CSA a plafonné la responsabilité des dirigeants à certains montants en fonction de l’importance de deux critères : le chiffre d’affaire (htva) et le total de bilan.
Pour bénéficier de ce plafond de responsabilité, il est cependant indispensable de pouvoir prouver les critères sur la base d’une comptabilité probante de la société. Le dirigeant d’entreprise veillera donc à tenir à jour sa comptabilité pour éviter les ennuis.
Notre conseil :
La comptabilité est un véritable tableau de bord pour le dirigeant d’entreprise. Veillez à la tenir à jour et de vous entourer de vos conseillers pour éviter de prendre des décisions irréfléchies ou considérées comme fautives.
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