Expertise Fiscalistes

Exonération fiscale dans le cadre du statut unique

Écrit par Vandelanotte

Lors de l’instauration du statut unique entre les ouvriers et les employés fin 2013, le législateur avait prévu de compenser partiellement les frais supplémentaires qui en résultaient par une exonération d’impôt. Cette exonération a été introduite en 2014 et prévue à l’art. 67quater CIR92, mais elle ne produira ses effets qu’à partir de 2019. La réglementation a encore été peaufinée en dernière minute mais, le 31 janvier, le Parlement a tranché et approuvé les adaptations dans leur intégralité. Ces adaptations entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Quels sont les travailleurs concernés?

Montant maximal

  • 100% sur la tranche de 0,01 euro à 1.500 euros;
  • 30% sur la tranche de 1.500,01 euros à 2.600 euros;
  • Il n’est pas possible de prétendre à une exonération supplémentaire sur une rémunération mensuelle supérieure à 2.600 euros.

Preuve

  • L’identité complète et, le cas échéant, le numéro national;
  • La date d’entrée en service;
  • L’ancienneté acquise dans le statut unique;
  • Les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur.

Reprise

Comptabilité et comptes annuels

Répartition de l’avantage

Exemple

Postez un commentaire

X