par | Dec 26, 2024 | Civil Law & Litigation
Dans un article précédent, nous avons évoqué un arrêt crucial de la Cour constitutionnelle en matière de droits des enfants issus d’un don de sperme. Dans cet article, nous avions fait référence à ce jugement pionnier du Tribunal de première instance de Flandre...
par Studio Legale | Dec 23, 2024 | Civil Law & Litigation
Dans son arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice a clarifié que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique également aux procédures civiles. Cela signifie que les juges nationaux doivent tenir compte des dispositions du RGPD...
par Andersen, Ulrike Beuselinck, Charlotte Sterckx | Dec 19, 2024 | Civil Law & Litigation
En vertu de la loi sur le bail à ferme, il n'était pas toujours évident pour le bailleur de savoir qui était l'utilisateur réel de son terrain, car celui-ci faisait souvent l'objet d'une sous-location ou d’une cession de bail. Le nouveau décret sur...
par Vandelanotte | Dec 18, 2024 | Corporate & Accountancy
La facturation électronique deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises belges assujetties à la TVA dans un contexte B2B. Il s’agit d’un changement fondamental dans la manière dont les entreprises établissent, envoient et reçoivent...
par Vandelanotte | Dec 11, 2024 | Employment & Benefits
Le projet de loi relatif au livre 6 du nouveau code civil a été approuvé le 1er février 2024. Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les...
par Andersen, Alain De Jonge, Tom Lenaerts | Dec 10, 2024 | Civil Law & Litigation
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales relatives au secret professionnel et à l'anonymat des donneurs de sperme ne devaient plus empêcher des enfants de donneurs d'obtenir des informations identifiantes ou non identifiantes...
par Notaire.be | Dec 9, 2024 | Criminal Law
Nous vivons dans un monde numérique en constante expansion. Faire des affaires en ligne fait désormais partie de notre quotidien. Cela présente de nombreux avantages, mais malheureusement aussi des risques. Les cyberattaques et le phishing nous guettent en permanence....
par Barreau de Liège-Huy | Dec 6, 2024 | Corporate & Accountancy
Par l’introduction de la loi-programme du 26 décembre 2022, le législateur belge modifie la pratique des entreprises offrant des services de nettoyage et d’entretien en ce qui concerne leurs obligations de déclaration des travaux (DUC) et d’enregistrement de leurs...
par Vandelanotte | Dec 4, 2024 | Employment & Benefits
À partir du 1er janvier 2025, les travailleurs passeront définitivement à la carte de contrôle numérique pour le chômage temporaire, ce qui entraînera la disparition définitive de la version papier. Les avantages sont nombreux.Avantages de la carte de contrôle...
par Andersen, Leila Mstoian, Youssra Andaloussi | Dec 3, 2024 | Criminal Law
Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant un tournant important dans la lutte contre l'emploi illégal et la fraude sociale. Les modifications principales visent à renforcer les sanctions et à élargir les mesures de contrôle, avec...
par IJE-IBJ | Dec 2, 2024 | Corporate & Accountancy
Le jeudi 14 novembre s’est tenue la 35ème Journée des juristes d’entreprise (organisé par l’IJE). Le thème de cette édition était « Bridging worlds ». Alors que l’année précédente, les juristes d’entreprise avaient réfléchi à leurs rôles au sein de l’entreprise, cette...
par Jubel | Nov 29, 2024 | Général
La journée des juristes d’entreprise s’est tenue le 14 novembre. Une occasion pour rassembler la communauté des juristes d’entreprise autour du thème central : les juriste d’entreprise et sa relation avec les parties prenantes externes : des différentes autorités, en...
