La "loi portant dispositions diverses en matière d'économie" du 9 février 2024 (publiée au Moniteur belge le 21 mars 2024 et entrée en vigueur le 31 mars 2024) met fin à la possibilité de payer 500 euros en espèces à un consommateur en échange de vieux métaux.

La loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux se lit intégralement comme suit : "Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation d’espèces". Outre les dispositions détaillées relatives à la prévention du blanchiment de capitaux, la loi contient des règles essentielles concernant l'utilisation d’espèces dans le commerce. Les participants professionnels (ci-après "B") au commerce doivent (contrairement aux participants non-professionnels, ci-après "C") respecter certaines règles lorsqu'ils veulent payer un prix d'achat en espèces à leur fournisseur.

Les différents scénarios d'achat-vente peuvent être facilement résumés comme suit :

• B2B (l'entreprise vend à l'entreprise) ;
• B2C (l'entreprise vend au consommateur) ;
• C2B (le consommateur vend à l'entreprise), et
• C2C (le consommateur vend au consommateur).

Selon la règle générale, dans les trois premiers scénarios (B2B, B2C et C2B), l'acheteur peut payer un maximum de 3 000 euros en espèces au vendeur. Ce n'est que dans un scénario C2C qu'il n'y a pas de restrictions sur les paiements en espèces.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle, notamment en ce qui concerne l'achat et la vente de câbles en cuivre, de vieux métaux ou de biens contenant des métaux précieux.

Ceci est particulièrement important pour les négociants ("ferrailleurs") à qui des vieux métaux sont proposés quotidiennement par des particuliers ("C") qui veulent gagner un peu d’argent avec les vieux métaux qu'ils ont pu récupérer.

Jusqu'à récemment, les négociants professionnels en métaux ("B") devaient respecter les règles suivantes lorsqu'ils achetaient de la ferraille à des négociants professionnels ("B2B") et à des consommateurs ("C2B") :

• B2B : pas de paiement en espèces possible, et
• C2B : versement maximal de 500 euros en liquide (avec obligation d'identification en raison de la lutte contre le vol et le recel).

Toutefois, la possibilité de verser 500 euros en espèces à un consommateur a récemment été supprimée en raison des nombreux abus constatés sur le terrain. La police et l'inspection économique ont notamment mis en évidence les problèmes suivants :

• Abus de capacité en tant que "consommateur" en recevant fréquemment 500 euros en espèces alors que la fréquence des livraisons et les quantités de ferraille livrées ne peuvent être que le résultat d'une activité professionnelle ;
• Les livraisons "saucissonnantes" où (dans le cadre de l'obligation d'identification) les cartes d'identité de plusieurs personnes sont utilisées pour passer plusieurs fois à la caisse ;
• Distorsion de concurrence de la part de certains négociants en métaux ("ferrailleurs") qui n'appliquent pas scrupuleusement les exigences de la loi.

La loi du 9 février 2024 – à l'instar des câbles en cuivre – interdit dorénavant de manière générale tout versement d'argent liquide à des personnes qui, même en tant que consommateurs, proposent des vieux métaux. Cette interdiction est en vigueur depuis le 31 mars 2024.

Le ferrailleur qui ne respecte pas cette interdiction s'expose à une amende pénale de 250 à 225 000 euros (mais pas plus de 10 % du ou des paiements interdits). L'Inspection économique (SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie) est habilitée à effectuer des contrôles sur le respect des obligations légales.

Ruben Van Herpe
Waeterinckx Avocats