Le taux d’intérêt légal belge pour les retards de paiement ne peut échapper au climat économique et financier actuel et subira une forte augmentation à partir du 1er janvier 2023, cela concerne tant le taux d’intérêt légal normal que celui applicable aux transactions commerciales.

Le SPF Finances vient de communiquer le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement à compter du 1er janvier 2023. Vous pouvez trouver la fiche d’information ici.

Le taux d’intérêt légal normal en vigueur passe de 1,50 % à 5,25 % à compter du 1er janvier 2023. Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales passe de 8% à 10,50 %.

L’application de ce taux d’intérêt est limitée aux « transactions commerciales » qui, conformément à la loi sur le retard de paiement (1), sont définies comme : «toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil. »

En tant que débiteur, vous devrez donc plus que jamais respecter vos délais de paiement puisque les intérêts, qui sont toujours légalement prévus à titre de compensation pour retard de paiement, ont augmenté de manière significative, en dehors de ce qui peut être prévu par contrat.

C’est peut-être aussi le moment pour votre entreprise de faire vérifier vos conditions générales concernant les dispositions relatives au retard de paiement.

En outre, d’importantes modifications juridiques doivent être prises en compte lors de cette vérification en ce qui concerne les clauses abusives. Voir notre article précédent à ce sujet sur Jubel.

Joost Peeters (Studio Legale)

Références

(1) Loi du 2 août 2020 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.