Depuis le 19 juin 2021, le Code civil (ancien) comporte un nouveau chapitre sur les & frères et sœurs". Le chapitre a été placé sous le Livre I & ‘Personnes’, Titre IX ‘De l’autorité parentale et de l’accueil familial’ et contient 3 nouvelles dispositions légales.

Le nouveau chapitre est applicable aux mesures prises dans le cadre de l'autorité parentale, de l’accueil familial et du placement d'un enfant mineur non-émancipé dans le cadre de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Les nouvelles dispositions donnent aux frères et sœurs mineurs deux droits explicites:

1. le droit de ne pas être séparés l’un de l’autre et donc de grandir ensemble dans la même famille. Cela peut sembler évident à première vue, mais dans la pratique, les choses se passent souvent différemment après une séparation des parents ou un placement dans un endroit pour l’aide à la jeunesse;
2. le droit d'avoir des contacts personnels entre eux à tout âge. Ce droit de visite existait déjà pour les grands-parents et toute autre personne qui prouve avoir un lien affectif particulier avec un enfant.

Ces droits découlent de l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale).

Des exceptions à ces droits ne peuvent être faites que lorsque cela est dans l'intérêt de l'enfant, ce qui est évalué au cas par cas. Si un enfant est séparé de ses frères et sœurs pour son propre bien, tous les efforts doivent être mis en place pour qu’il maintienne un contact personnel avec ses frères et sœurs, à moins que cela ne soit également contraire à l'intérêt de l'enfant. De cette manière, un arrangement sur mesure peut être élaboré dans l'intérêt de tous les frères et sœurs, le cas échéant. Ainsi, la loi prévoit explicitement une exception lorsqu'un enfant est placé dans un établissement pour mineurs à la suite de la commission d'un fait de délinquance juvénile. Logiquement, le placement des frères et sœurs du délinquant n'est alors pas également prévu.

Les dispositions légales ne s'appliquent pas seulement aux frères et sœurs au sens traditionnel du mot, mais aussi aux enfants qui sont élevés ensemble dans la même famille et qui ont développé un lien affectif particulier l'un avec l'autre du fait de la cohabitation. De cette manière, les familles nouvellement composées sont également prises en compte. À première vue, le champ d'application semble large, mais il convient de noter qu'il n'existe aucune définition des termes frère et sœur dans la législation belge. Par conséquent, le champ d'application de la nouvelle législation peut être discuté. Dans la doctrine, une définition du frère et de la sœur est proposée : une personne avec laquelle on a au moins un parent commun par filiation ou par adoption plénière.

Pour que les nouvelles dispositions légales atteignent pleinement leur objectif
– à savoir permettre aux frères et sœurs de grandir ensemble – un certain nombre d'autres dispositions légales ont également été modifiées:

– L'article 374 §2 alinéa 4 du Code Civil (ancien) a été modifié de sorte que le Tribunal de la famille, lorsqu'il élabore les règles d’hébergement pour les enfants après le divorce des parents, doit désormais s'efforcer d'obtenir les mêmes règles d’hébergement pour tous les frères et sœurs. Si cela n'est pas possible, le Tribunal de la famille doit préciser

comment les contacts personnels entre les frères et sœurs doivent se dérouler; – L'article 393, alinéa 2 du Code Civil (ancien) a été modifié de sorte que, lors de la mise sous tutelle d'un enfant, le Juge de paix désigne de préférence le même tuteur pour tous les frères et sœurs, à moins que l'intérêt de l'enfant n'exige le contraire. Si cela n'est pas possible, le Juge de paix doit préciser comment les contacts personnels entre les frères et sœurs doivent avoir lieu.

La nouvelle législation a une valeur symbolique importante. Après tout, six propositions de loi ont déjà été présentées dans le passé et ce n’est que maintenant que le lien spécial entre frères et sœurs est (enfin) reconnu de manière générale. Toutefois, aucune disposition ne prévoit des sanctions. La question se pose donc de savoir ce qu’il se passe lorsque des frères et sœurs sont séparés et ne peuvent pas avoir de contact. Les propositions de loi précédentes visaient à permettre aux mineurs de faire valoir eux-mêmes ces droits nouvellement acquis devant les tribunaux. Cela permettrait à un mineur d'acquérir la "capacité d’ester en justice", ce qui a suscité une forte opposition et n'a finalement pas été inclus dans la modification de la loi.

Il appartiendra donc aux acteurs de terrain d'appliquer efficacement la législation afin que les nouvelles dispositions ne restent pas lettre morte.