Depuis l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations (CSA) le ASBL, AISBL et fondations autres que les petites sont tenus sous certaines conditions d’établir et de déposer un rapport de gestion en même temps que leurs comptes annuels.

Article 3:48 et 3:52 CSA stipulent que le ASBL, AISBL et fondations autres que les petites doivent obligatoirement déposer un rapport de gestion.

Vous êtes une ASBL, AISBL ou fondation autre qu’une petite si vous dépassez plus d’un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clôturé:

• Nombre de travailleurs en moyenne annuelle: 50.
• Chiffre d’affaires annuel, à l’exclusion de la TVA: 9 millions d’euros.
• Total du bilan: 4,5 millions d’euros.

Elle s’applique avec effet immédiat aux ASBL, AISBL et fondations autres que les petites ASBL, AISBL et fondations, créées après le 1er mai 2019. Celles qui existaient déjà au 30 avril 2019 sont soumises au CSA depuis le 1er janvier 2020, à moins qu’elles se soient soumises de manière anticipée aux dispositions du CSA.

En quoi consiste le rapport de gestion?

Pour un aperçu des informations obligatoires contenues dans ce rapport de gestion, il faut se référer à l’article 3:48, §2 du WVV (voir ci-dessous). Le CSA détermine en détail les éléments qui doivent être inclus dans le rapport annuel. Il s’agit notamment d’une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’ASBL, l’AISBL ou la fondation est confrontée.

Article 3:48

§ 1 Les organes d’administration des ASBL ou AISBL autres que les petites ASBL ou AISBL rédigent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

§ 2 Le rapport de gestion visé au paragraphe 1 er comporte:

1° au moins un exposé fidèle sur l’évolution et les résultats des activités et sur la situation de l’association, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et complète de l’évolution et des résultats des activités et de la situation de l’association, en rapport avec le volume et la complexité de ces activités. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution, des résultats ou de la situation de l’association, l’analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait aux activités spécifiques de l’association, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel. En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes;

2° des données sur les événements importants survenus après la clôture de l’exercice;

3° des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de l’association, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à l’association;

4° des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement;

5° des indications relatives à l’existence de succursales de l’association;

6° au cas ou le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l’exercice, une justification de l’application des règles comptables de continuité;

7° en ce qui concerne l’utilisation des instruments financiers par l’association et lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de son résultat: a) les objectifs et la politique de l’association en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et b) l’exposition de l’association au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de trésorerie.