L’impôt minimum pour les multinationales et les grands groupes nationaux est officiellement entré en vigueur en date du 1er janvier 2024. Cet impôt s'applique aux groupes d’entreprises dont le chiffre d'affaires annuel consolidé a atteint minimum 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents. L'objectif est d’obtenir que ces entreprises paient au moins 15 % d'impôts. Si la charge fiscale dans une juridiction donnée est inférieure à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé dans le pays où se trouve la société mère ultime (règle d'inclusion des revenus ou Income Inclusion Rule IIR). Toutefois, les pays peuvent également opter pour un impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax ou QDMTT).

Un an après l'introduction de cette réglementation, nous faisons le point sur les obligations en Belgique et les développements au niveau européen et international.

Obligations en Belgique

Les entités belges appartenant à un groupe soumis à l'impôt minimum doivent se conformer à diverses obligations administratives et fiscales. Voici un résumé des principales formalités et échéances.

1. Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

Les groupes qui incluent des entités belges doivent s'inscrire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Cet enregistrement intervient au moyen d'un formulaire de notification qui doit être soumis dans les 30 jours suivant le début du premier exercice fiscal au cours duquel le groupe relève du champ d'application de l'impôt minimum.

2. Paiements anticipés

La deuxième étape consiste à déterminer s'il est judicieux d'effectuer des versements anticipés pour le QDMTT ou l'IIR. Bien que ces versements anticipés ne soient pas obligatoires, ils peuvent servir à éviter des majorations. Les délais pour ces versements anticipés sont les mêmes que pour l'impôt sur les sociétés.

3. Déclaration d’impôt complémentaire national (QDMTT)

La déclaration d’impôt complémentaire national (QDMTT) doit être déposée dans les 11 mois suivant la fin de l'année comptable.

4. Déclaration d'information GloBE

La déclaration d’information GloBE doit être déposée dans les 15 mois suivant la fin de l'année comptable. Pour la première année comptable, un délai exceptionnel de 18 mois s'applique.

En principe, cette déclaration doit être déposée par toute entité belge, mais quelques exceptions s’appliquent:

• Les entités belges peuvent désigner une entité (belge) pour déposer la déclaration au nom du groupe en Belgique.
• L'entité mère peut déposer cette déclaration si la Belgique et le pays où est située l'entité mère ultime prévoient un accord d'échange d’informations par rapport à l'application de l'impôt minimum.

Développements européens

Comme indiqué précédemment, la déclaration GloBE doit être déposée dans chaque juridiction, à moins que l'entité mère ultime ne soit située dans un pays qui prévoit l'échange d'informations.

La Commission européenne a lancé fin 2024 une proposition visant un fonctionnement au niveau européen. La proposition dite DAC9 offre la possibilité de remplir une déclaration centrale et standardisée et introduit un système standardisé d'échange d'informations entre les administrations fiscales.

Développements internationaux – États-Unis et politique MAGA

En 2021, 136 pays ont signé l'accord sur l'impôt minimum, dont les États-Unis sous l’autorité du président Joe Biden. Toutefois, en raison de l'opposition politique intervenue aux États-Unis, notamment de la part des Républicains, l'impôt minimum n'a pas encore été mis en œuvre dans ce pays.

Sous l'administration de Donald Trump, les États-Unis se sont retirés de l'accord et menacent de prendre des mesures de rétorsion contre les pays qui introduisent l’impôt complémentaire national (QDMTT).

Ces mesures comprendraient des prélèvements supplémentaires affectant à la fois les entreprises générant des revenus aux États-Unis et les investisseurs individuels détenant des actions américaines.

L’avenir nous dira ce qu’il advient de cette situation et quelle sera la réaction de l'UE.

Febe Louage – Vandelanotte