De quels dispositifs s’agit-il ?

Du fait de cette nouvelle directive européenne, les comptables, les avocats, les conseillers fiscaux et d’autres intermédiaires auront l’obligation de divulguer au fisc les dispositifs de planification qu’ils imaginent, proposent, conçoivent, mettent à disposition ou dont ils gèrent la mise en œuvre. Seuls les dispositifs fiscaux présentant un caractère transfrontière doivent être déclarés.

Les États membres ont en outre décidé que les dispositifs transfrontières doivent présenter des caractéristiques spécifiques pour relever de l’obligation de déclaration. Ils pensent que ces caractéristiques, que l’on appelle « marqueurs », indiquent très clairement un risque d’évasion fiscale ou d’abus.

La plupart de ces marqueurs sont soumis au critère de l’avantage principal (main benefits test), à savoir que le dispositif n’est soumis à l’obligation de déclaration que s’il a pour objet principal d’obtenir un avantage fiscal. Quelques exemples de marqueurs sont les dispositifs qui prévoient la déduction des paiements transfrontières entre deux entreprises liées, les dispositifs dans lesquels une société déficitaire est acquise et les dispositifs qui utilisent des documents standardisés.

Certains dispositifs doivent néanmoins toujours être déclarés et ne sont nullement soumis au critère de l’avantage principal. Il s’agit notamment des dispositifs dans lesquels plusieurs pays peuvent prétendre à un droit à déduction ou dans lesquels l’échange automatique d’informations bancaires est contourné.

Qui est soumis à l’obligation de déclaration ?

C’est l’intermédiaire qui supporte en premier lieu l’obligation de déclaration. Dans trois situations spécifiques seulement, l’obligation de déclaration est transférée au contribuable concerné. C’est le cas, lorsque le dispositif est conçu par le contribuable, sans forme quelconque d’assistance externe, lorsque l’intermédiaire est établi en dehors de l’UE et lorsque l’intermédiaire peut s’appuyer sur un secret professionnel prévu légalement, comme en ce qui concerne les fiscalistes, les experts-comptables et les avocats en Belgique. C’est donc toujours au contribuable qu’il incombera de faire la déclaration du dispositif.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer des dispositifs ?

Les États membres sont censés appliquer la directive à partir du 1er juillet 2020. Selon les prévisions, la directive entrera déjà en vigueur à la mi-juillet 2018 en Belgique.

Ce qui signifie que les dispositifs fiscaux enrôlés dès ce moment seront soumis à l’obligation de déclaration, mais qu’il ne devra être procédé à leur déclaration effective qu’à partir de 2020.

Il reste à voir comment le législateur belge transposera spécifiquement cette directive. Le législateur optera-t-il pour l’obligation de déclarer un maximum de dispositifs ou fera-t-il une sélection préalable ? Vandelanotte suit ces développements de près.

Pour toute question que vous vous poseriez déjà sur l’impact concret de cette nouvelle mesure, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.

Écrit par Hannelore Durieu et Bert Vandorpe