L’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) constate qu’actuellement il n’est absolument pas clair si un interprète ou un traducteur peut être considéré ou non comme juré et si un interprète doit prêter serment lors d’une audience, voire même quel serment. L’organisation professionnelle reconnue met en garde contre les répercussions possibles sur toutes les instructions et procédures judiciaires en matière répressive avec un interprète depuis le 1 décembre 2016.

 Le registre national ne peut être consulté librement, même pas par la police

En réponse à une question du représentant du peuple Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) mercredi le 21 juin 2017 ⁽¹⁾, le ministre de la Justice Koen Geens a confirmé que le registre national des traducteurs et interprètes ne sera pas mis à la disposition des services de police avant 2018. Apparemment, le contrat avec le fournisseur de services n’est même pas encore conclu.

L’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) regrette cet énième retard important dans ce dossier. Ceci implique que la police n’a toujours pas accès à la base de données de la justice des interprètes et traducteurs, mise à la disposition des magistrats depuis le 15 juin 2017. Ce registre contient les données actuelles de tous les interprètes disponibles en matière pénale. Toutefois, les services de police sont ceux qui ont majoritairement besoin d’interprètes jurés, plus souvent que les magistrats. La recherche d’un interprète approprié restera encore pendant six mois au moins une tâche difficile et laborieuse. En outre, la police n’a aucune possibilité de vérifier si les interprètes figurant sur des listes ou trouvés par d’autres voies, sont bien autorisés à porter le titre d’interprète juré. Ceci pourra avoir des conséquences néfastes sur le déroulement des enquêtes, des instructions et des procédures judiciaires. Le problème se pose également au niveau d’autres services et personnes qui font appel à des interprètes et traducteurs jurés, tels que les services d’inspection, les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les centres d’examens pour le permis de conduire, les bureaux de traduction et les particuliers. Conformément à l’article 20 de la loi établissant le registre national, en vigueur depuis le 1er décembre 2016, sauf des exceptions limitées, seules les personnes qui sont inscrites au registre national, sont autorisées à porter le titre de traducteur ou interprète juré et habilitées à effectuer les missions de traduction ou d’interprétation qui leur sont confiées en vertu de la loi.

Loi déjà en vigueur, mais pas exécutable

Stefaan Van Hecke a souligné en Commission de la Justice de la Chambre que la loi établissant les modalités du registre a été modifiée au printemps sur proposition du ministre Koen Geens. Cette loi stipule explicitement que ce registre peut être consulté librement sur le site web du Service public fédéral Justice.

Les avocats ne peuvent en aucun cas vérifier si les interprètes chargés de la traduction pour leur clients figurent bien dans le registre national et sont autorisés à remplir actuellement la fonction d’interprète en matière répressive. La directive européenne selon laquelle il fallait dresser un ou plusieurs registres de traducteurs et interprètes indépendants, stipule: “ Une fois établis, ces registres sont, le cas échéant, mis à la disposition des conseils juridiques et des autorités concernées.” (directive 2010/64/UE, article 5).

Assistance d’un interprète juré sous peine de nullité

L’article 31 de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire impose que, lorsqu’une partie ne comprend pas la langue de la procédure, elle soit assistée à l’audience d’un interprète juré qui traduise l’ensemble des déclarations verbales et ce, pour chaque phase de la procédure. Cela vaut aussi pour les auditions réalisées par les services de police, et ce sous peine de nullité.

Il est donc capital de disposer d’interprètes jurés et d’en faire mention dans les pièces judiciaires. Par défaut d’interprètes jurés et /ou par défaut de mention de leur présence dans le procès-verbal, des suspects ou prévenus qui parlent d’autres langues peuvent être relaxés, sans plus. La nullité concerne en effet non seulement le procès-verbal d’interrogatoire mais en outre tout ce qui en découle directement ou indirectement.

La cour d’appel a, en effet, dans un arrêt du 18 juin 2008, acquitté un prévenu pour la seule raison que dans les procès-verbaux il n’était fait mention que de l’usage d’un “interprète” durant les interrogatoires sans qu’il soit clairement écrit qu’il s’agissait d’un interprète juré

Grande confusion autour de la prestation de serment

Par la loi établissant le registre national, en vigueur depuis le 1er décembre 2016, la prestation de serment désignant un interprète lors d’une audience (article 282 du Code d’instruction criminelle), est abrogée. La nouvelle loi sur le registre national prévoit un nouveau serment, que l’interprète devra prêter une seule fois entre les mains du premier président de la cour d’appel du ressort du domicile ou de la résidence de l’interprète: “Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.”

L’UPTIA constate qu’actuellement ce serment ne peut être prêté valablement. Les conditions préalables ne peuvent même pas être remplies : les arrêtés d’exécution de la loi ne sont même pas encore publiés au Moniteur belge. Un temps précieux a été perdu : la loi établissant le registre était déjà adoptée en avril 2014, publiée au Moniteur en décembre 2014 et modifiée au printemps de cette année-ci.

Vu l’article 192 de la constitution, qui stipule: “Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule”, il n’est actuellement plus possible d’assermenter des interprètes lors d’une audience. Dans la pratique, il s’avère que les cours et tribunaux ne savent pas trop bien comment faire : parfois on demande de prêter l’ancien serment, parfois le nouveau, parfois les deux, l’un après l’autre.

La confusion existante autour de l’assermentation, provoquée pas une législation en vigueur depuis presque sept mois, mais loin d’être exécutable, peut avoir de graves conséquences. De nombreuses instructions et procédures judiciaires comprenant des allophones risquent de tomber à l’eau.

(1) https://www.dekamer.be/doc/CCRI/html/54/ic693x.html
(2) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014041090&table_name=loi

Communiqué de presse du 28 juin 2017

UPTIA-BBVT