La loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées entre les assujettis a été publiée au moniteur belge le 20 février 2024. L’obligation de facturation électronique découle du projet européen « la TVA à l’ère du numérique » et de manière plus générale, d’une volonté de lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA, cheval de bataille de la majorité des pays européens.
Les règles de facturation mises en place sont ainsi calquées sur celles qui sont déjà d’application lors des transactions entre le secteur privé et le secteur public (B2G), dont les marchés publics.
A ce titre, il convient de distinguer les factures au format pdf envoyées électroniquement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) qui est plus contraignante et soumise à une stricte procédure.
En effet, la loi définie la facturation électronique ou e-invoicing comme une facture électronique « qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ».
La facturation électronique, pour qui ?
La facturation électronique vise l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées en Belgique et entre des entreprises établies en Belgique qui sont assujetties à la TVA.
Concrètement, les entreprises concernées par l’obligation de facturation électronique sont celles qui sont établies en Belgique, enregistrées et soumises à la TVA en Belgique.
En conséquence, l’obligation d’e-invoicing concerne également les entités étrangères disposant d'un établissement stable au sein du royaume mais ne s’applique pas aux entreprises qui sont établies en dehors du territoire national (même si elles sont identifiées aux fins de la TVA en Belgique, avec ou sans désignation d’un représentant responsable).
La loi précise cependant que certains émetteurs de facture sont exclus du champ d’application des règles en matière d’e-invoicing, notamment :
- Les assujettis à la TVA soumis à un régime de forfait, autre que le régime particulier de TVA pour les exploitants agricole ;
- Les assujettis à la TVA qui sont déclarés en faillite ;
- Les personnes bénéficiant d'une exonération de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA.
A titre d’exemple, une entreprise de transports ambulanciers ne sera pas soumise à l’obligation d’e-invoicing tandis qu’une entreprise belge soumise à une procédure de réorganisation judiciaire mais assujettie à la TVA devra respecter les nouvelles règles de facturation.
Soulignons le fait que le destinataire de la facture a, quant à lui, une obligation d’acceptation.
La facturation électronique, comment ?
Il faudra attendre l’arrêté royal pour connaitre les modalités d’application techniques des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques.
Il sera recommandé d’utiliser le réseau européen PEPPOL, sauf si les parties décident d’un commun accord de choisir un réseau différent pour leur facturation électronique structurée.
En tout état de cause, les entreprises devront respecter la Norme européenne (EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2) qui définit la structure de la facture électronique.
Les données seront ensuite transmises par l’entreprise qui réalise l’opération via une plateforme spécifique de l’administration fiscale.
La plateforme publique HERMES pourra cependant être utilisée temporairement pour envoyer des factures électroniques si le destinataire ne dispose pas encore d'un logiciel adapté à cet effet.
La facturation électronique, pour quand ?
L’obligation d’e-invoicing devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2026 et à partir de cette date, les entreprises concernées devront se conformer à des procédures spécifiques en matière de facturation.
En cas de non-respect de la procédure imposée, la sanction prévue est lourde puisque les autorités fiscales considèreront qu’aucune facture n’a été émise. S’en suivra dès lors l’impossibilité de récupérer la TVA sur cette facture et une possible amende fiscale.
Déduction des frais encourus dans le cadre de la facturation électronique
Il convient de souligner qu'une déduction temporaire de frais majorée de 120 p.c. est prévue, à l’exception des frais d’amortissements, pour les frais encourus lors de la mise en place des logiciels de facturation, ainsi que pour les frais de consultance liés aux obligations contenues dans cette loi.
Cette mesure s’appliquera pour les entreprises unipersonnelles et les PME à partir de la période imposable 2024 jusqu’à 2027 inclus.
A titre d’exemple, sont ainsi visés les frais d’abonnement périodique aux programmes de facturation et les frais de consultance encourus spécifiquement pour la préparation ou l’opérationalisation des obligations reprises dans la présente loi.
Quant aux frais d’amortissement se rapportant à la facturation électronique des entreprises unipersonnelles et des PME, ils pourront bénéficier de la déduction pour investissement majorée, à savoir 20 p.c., à partir du 1er janvier 2025.
Ainsi, l’égalité de traitement fiscal des dépenses dans le cadre de la facturation électronique structurée est garantie, indépendamment du fait que la dépense prenne la forme d’un investissement ou de frais purs.
Face à la complexité des procédures et la diversité de situations, il est prudent de faire appel à des professionnels en la matière. Notre équipe de spécialistes en droit fiscal saura vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions.
Pieterjan Smeyers et Anne-Sophie Rogelle – Andersen
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