Initiatives législatives au sein de l’UE dans le contexte du développement durable
L’année dernière, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les obligations des entreprises en matière de développement durable (la « Directive sur les chaînes de valeur de l’UE » ou « CS3D »). Depuis lors, des progrès significatifs ont été réalisés en matière de diligence raisonnable dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement, tant au sein de plusieurs juridictions qu’au niveau de l’Union européenne (UE).
Plusieurs États membres de l’UE ont adopté ou sont sur le point d’adopter une législation relative au devoir de diligence dans les chaînes de valeur (comme la loi allemande sur le devoir de diligence dans les chaînes de valeur).
Dans cet article, nous aborderons les initiatives nationales au sein de l’UE visant à développer un cadre autour du devoir de diligence, en plus du processus qui est en cours au sein de l’UE dans le cadre de la CS3D. Dans un second article, nous examinerons l’état d’avancement de la CS3D et le calendrier prévu pour son adoption et sa mise en œuvre.
Les initiatives nationales au sein de l’UE en matière de diligence raisonnable, en plus de la « CS3D »
Au sein de l’UE, plusieurs États membres ont pris des initiatives visant à développer un cadre de diligence raisonnable en plus du processus qui a été mis en place au sein de l’UE dans le cadre de la « Loi sur les chaînes de valeur de l’UE ».
Nous pouvons classer le paysage juridique relatif au devoir de diligence en matière de chaînes de valeur en quatre catégories de pays, à savoir :
- (a) les pays qui ont réglementé la question ;
- (b) les pays qui sont prêts à réglementer la question, mais qui ont retardé l’adoption de la loi en raison de la directive à venir ;
- (c) les pays qui n’ont pas de réglementation globale, mais qui réglementent secteur par secteur ;
- (d) et enfin les pays qui n’entrent dans aucune des catégories ci-dessus.
Les pays disposant d’une réglementation en matière de diligence raisonnable dans les chaînes de valeur
La France a adopté une loi sur le devoir de vigilance en 2017 (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre).
L’Allemagne dispose d’une loi allemande sur le devoir de vigilance dans les chaînes de valeur (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz, en abrégé « LkSG »). En raison des liens économiques, cette loi concerne déjà des entreprises en Autriche, en Hongrie, en Slovénie, en Slovaquie et en Bosnie-Herzégovine.
Pendant la transposition de l’actuelle directive 2014/95/EUR sur les rapports non financiers (qui sera remplacée par la loi sur les chaînes de valeur européenne), le Portugal a adopté une législation sur la responsabilité sociale des entreprises, qui oblige les grandes entreprises à rendre compte de leurs performances sociales, environnementales et éthiques (loi n° 89/2017).
Les pays qui étaient en train de réglementer les chaînes de valeur mais qui ont cessé ce processus en raison de la future directive de l’UE
La Belgique a présenté un projet de loi pour une obligation de diligence raisonnable en avril 2021, mais ce processus a été arrêté à la suite de l’annonce de la DSC de l’UE (Projet de loi établissant un devoir de diligence et de responsabilité pour les entreprises, sur l’ensemble de leur chaîne de valeur).
Aux Pays-Bas, un projet de loi sur le commerce international responsable et durable a été présenté le 11 mars 2021. La proposition néerlandaise va plus loin que la CS3D et se heurte à une forte résistance de la part du parlement, qui craint qu’un régime plus strict aux Pays-Bas n’entrave l’économie locale.
L’Autriche a un projet de loi sur la responsabilité sociale, qui est au point mort pour les mêmes raisons.
Le projet de loi espagnol sur la protection des droits de l’homme, la durabilité et la diligence raisonnable dans les activités commerciales transnationales (« Anteproyecto de Ley de Protección de los Derechos Humanos, de la Sostenibilidad y de la Diligencia Debida en las Actividades Empresariales Transnacionales ») est tombé dans les tiroirs depuis mai de l’année dernière et attend toujours d’être approuvé, également dans l’attente de la CS3D de l’UE.
Les pays qui réglementent secteur par secteur
L’Autriche, par exemple, dispose de réglementations pour la construction, les énergies renouvelables et la finance. Ces règlementations s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
La Macédoine a adopté une ligne directrice sur les rapports ESG (critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) qui constitue un outil pratique pour les entreprises cotées en bourse en matière d’ESG.
En Suède, le code de l’environnement aborde des questions pertinentes pour la DSC de l’UE, mais sans les mêmes obligations et formalités de diligence raisonnable.
Rien de ce qui précède
Malte, la Croatie et la Slovaquie sont fortement influencées par la législation allemande.
L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie ne font pas partie de l’UE, mais leurs économies dépendent fortement du commerce avec l’UE et leurs lois sont donc harmonisées avec celles de l’UE.
Note : Il a été indiqué que l’économie de ces pays est principalement constituée de PME, et on s’attend donc à une faible adoption par les entreprises.
Conclusion
Dans l’ensemble, de nombreuses contributions ont mentionné le fait que le champ d’application (« grandes entreprises ») est trop étroit pour influencer de manière significative et/ou engager les entreprises locales. Beaucoup craignent l’augmentation de la charge administrative.
Les pays qui étaient sur le point d’introduire une législation similaire ont décidé d’attendre dans le but d’harmoniser les obligations et d’éviter d’être trop stricts et donc moins compétitifs.
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