Depuis le début de l'année 2019, le Gouvernement flamand a décidé d’abroger la législation sur l'accès à la profession, qui datait de 1998. Toutefois, cela n'a pas été le cas à Bruxelles et en Région wallonne.

En quoi consistait la loi sur l'accès à la profession ?

Certaines professions ne pouvaient être exercées que moyennant la preuve de la compétence professionnelle. Cela n'était possible qu'avec un diplôme adéquat ou une expérience professionnelle utile.

L’abrogation de la législation sur l'accès à la profession en Flandre a eu lieu sous l'influence de la réglementation européenne. Les entrepreneurs flamands étaient effectivement discriminés par rapport aux entrepreneurs étrangers qui n'étaient pas soumis à cette législation sur l'établissement.

Conséquences de l’abrogation de la loi sur l'accès à la profession en Flandre

Depuis le 1er janvier 2019, en Flandre, il n'est plus nécessaire de prouver ses connaissances professionnelles pour exercer une profession dans certains secteurs (par exemple, la construction). Les connaissances de base en matière de gestion d'entreprise ne doivent plus non plus être démontrées.

Il est dès lors plus facile de se lancer en tant qu'entrepreneur.

Toutefois, il est toujours nécessaire de demander les codes NACEBEL adéquats lors de la création d'une entreprise. À cet égard, seules la preuve de la compétence professionnelle et celle des connaissances de base en matière de gestion d'entreprise seront supprimées à la suite de l’abrogation de la législation sur l'établissement.

Pour rappel, les codes NACEBEL sont issus de la NACE, qui est une liste européenne officielle qui classifie les activités économiques en les décrivant et en les numérotant. Le classement des entreprises se fait par secteurs. Chaque pays peut ajouter des codes supplémentaires à la liste, pour autant que la liste de base reste inchangée, ce qui constitue la partie BEL. L'ensemble forme les codes NACEBEL.

Enregistrement obligatoire auprès de la BCE

L’abrogation de la législation sur l'établissement n'est pas la seule à avoir des conséquences importantes pour les entrepreneurs.

Le Code de droit économique (CDE) prévoit une sanction pénale en cas d'inscription insuffisante à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Un enregistrement correct de l'activité auprès de la BCE, via les codes NACEBEL, est donc obligatoire à chaque création d’entreprise.

Qu'en est-il de la Wallonie et de Bruxelles ?

Tant en Wallonie qu'à Bruxelles, la législation sur l'établissement n'a pas été abrogée. Cela signifie qu'en tant qu'entrepreneur établi dans ces régions, vous devez toujours démontrer votre compétence professionnelle ainsi que vos connaissances de base en matière de gestion d'entreprise.

Pour savoir quelle législation vous est applicable en tant qu'entreprise, le lieu où se trouve votre domicile ou le siège de votre société est déterminant.

Les entrepreneurs établis en Flandre ne sont donc plus liés par les règles sur l'accès à la profession strictes qui s'appliquent en Wallonie et à Bruxelles, alors que leurs collègues wallons et bruxellois doivent encore se conformer à la législation en matière d'établissement.

Conclusion

L’abrogation de la législation sur l'accès à la profession a eu des conséquences importantes pour les entrepreneurs flamands, en simplifiant l'accès à l'entrepreneuriat.

Toutefois, il est important de garder à l'esprit que cette loi n'a été abrogée qu'en Flandre et pas encore ni à Bruxelles, ni en Wallonie.

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Charlotte Sterckx et Peter Moerman – Seeds of Law