Lors de la séance solennelle d’ouverture de la cour d’appel de Bruxelles, le procureur général, Johan Delmulle, a parlé de la lutte contre la criminalité économique et financière organisée. Il a formulé quelques propositions concrètes pour les autorités responsables, que vous pouvez lire en résumé ci-dessous. Vous pouvez télécharger son discours complet ici.

Lors de mon premier mandat en tant que procureur général, j’ai introduit trois pools créés dans les ressorts. Je ne parlerai pas du pool pour le traitement intégral des cas d’assises. Mais les deux autres pools, l’un composé de magistrats du ministère public et de procureurs de district chargés de juger la criminalité économique et financière grave et organisée, la fraude fiscale et la criminalité environnementale et la corruption, et l’autre pool de magistrats spécialisés de l’auditorat général et les auditeurs du travail chargés de lutter contre la fraude sociale grave et organisée. Comme vous le savez, les membres du pool gèrent intégralement les dossiers qui leur ont été confiés, à la fois en première instance et en appel.

Dès le 1er octobre 2014, les deux pools devraient normalement pouvoir faire appel à l’unité spécialisée qui devrait être créé au sein du FGP Bruxelles pour leurs enquêtes spécialisées dans le domaine de la criminalité économique et financière organisée et dans celui de la fraude fiscale et sociale, ainsi qu’aux teams d’enquêtes mixtes multidisciplinaires (dénommées MOTEM) ou autrement dit les équipes communes d’officiers de police spécialisés et de fonctionnaires mis à disposition par les administrations fiscale et sociale. Des unités spécialisées identiques devraient exister dans les services judiciaires décentralisés d’Anvers, de Charleroi / Mons, de Flandre orientale et de Liège.

Chambre du Conseil

Une deuxième proposition concerne la Chambre du Conseil. Déjà dans mon discours d’ouverture de 2014, je posais la question de savoir s’il était temps de devoir oser remettre en question le maintien de la Chambre du Conseil en tant qu’autorité légale principalement responsable du contrôle de la détention provisoire et du règlement de la justice.

Si la Chambre du Conseil était abolie, le temps gagné dans la procédure pénale serait énorme. Tout le monde sait que les délais de traitement à la Chambre de Conseil des dossiers complexes, volumineux et complexes, sont inacceptables et dépassent souvent facilement un an ou plus. En outre, cela réduirait également la charge de travail des magistrats du siège et du procureur.

L’abolition de la Chambre réduirait-elle la sécurité juridique et les garanties de procédure pour le citoyen? Je ne pense pas. La décision d’arrestation d’un accusé est déjà prise par un juge, en particulier le juge d’instruction. Il est nécessaire que sa décision judiciaire soit vérifiée par un autre organe juridique, mais il suffit, à mon avis, que la Chambre d’accusation, dans laquelle siègent 3 conseillers, assume ce contrôle.

Le règlement de la procédure pourrait être remplacé par la procédure suivante :

– Après la clôture de l’instruction et à moins que le ministère public ne

requiert l’exécution d’actes d’instruction complémentaires, le ministère public décide de l’exercice de l’action publique et notamment de procéder à la citation directe, au traitement extrajudiciaire (p. ex. transaction ou médiation pénale) ou au classement sans suite de l’affaire.

– Il n’y a aucun recours possible contre la décision de citer directement ou de traiter extrajudiciairement l’affaire.

– La personne lésée peut demander de façon motivée au procureur du Roi de revoir sa décision de classement sans suite. Si le procureur du Roi la maintient, la personne lésée dispose d’un recours par le biais d’une requête motivée auprès de l’autorité hiérarchique du procureur du Roi, c’est-à-dire le procureur général qui, en tenant compte des directives de politique criminelle, notamment :

– peut décider que le recours est manifestement non fondé (s’il constate un obstacle technique aux poursuites ou que le classement sans suite lui apparaît conforme aux principes de proportionnalité, de subsidiarité et de faisabilité des poursuites) ou non recevable

– peut rejeter le recours s’il n’existe pas de charges suffisantes pour poursuivre

– peut ordonner au procureur du Roi d’engager des poursuites (citation directe ou traitement extrajudiciaire) (article 364, al 1, C.i.Cr).

En cas de rejet du recours par le procureur général une citation directe par la personne lésée devant le tribunal du fond est possible.

Juges d’instruction spécialisés

Une troisième proposition que j’aimerais formuler est la désignation de juges d’instruction spécialisés.

L’article 79, alinéa 5, du Code judiciaire dispose que le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges d’instruction qui traitent prioritairement des affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale.

L’ idée est excellente, mais appelle quelques réflexions:

– L’ expérience avec les juges d’instruction spécialisés en matière de terrorisme démontre qu’il faut rester très vigilant afin que les juges d’instructions spécialisés dans certaines matières puissent effectivement traiter les dossiers relevant de leur spécialité par priorité. C’est uniquement de cette manière qu’ils peuvent s’investir pleinement et se spécialiser dans le domaine d’expertise qui leur a été attribué. Si ces juges d’instruction sont trop souvent de service, s’ils doivent aussi traiter des délits de droit commun et les constitutions de partie civile, ce principe de « priorité» risque d’être rapidement vidé de son sens.

– Ces juges d’instruction devraient aussi pouvoir s’inscrire dans une politique de management de recherche dans les enquêtes qui leur sont confiées, avec un plan d’enquête qui contient des objectifs concrets, ainsi que la manière de les atteindre, les moyens mis à leur disposition et les délais pour réaliser ces objectifs.

– Enfin, pourquoi se limiter uniquement aux affaires fiscales? Je plaide pour que ces juges d’instruction puissent également traiter les affaires de criminalité grave et organisée dans les matières économique, financière et de fraude sociale.

– Ainsi, les enquêtes des deux pools de magistrats spécialisés dont je vous ai déjà entretenu pourraient être confiées à ces juges d’instruction lorsque des mesures contraignantes sont nécessaires.

Une dernière proposition que j’aimerais mentionner concerne les règles de la prescription. Le principe devrait être que la prescription ne court que pendant la phase de l’information et de l’instruction, mais plus à partir de la saisine du tribunal du fond. Une modification législative s’impose.

Le discours complet du procureur général Johan Delmulle à l’occasion de la séance solennelle d’ouverture de la cour d’appel de Bruxelles, vous pouvez télécharger ici.

Ou vous pouvez regarder le vidéo ci-dessous.